Ligue Des Droits de l’Assuré Association de consommateurs 181, avenue Daumesnil 75012 Paris Site internet : www.ldda.net - Mail : ldda.decaze@wanadoo.fr	Paris, le 19 juin 2017

Monsieur le Ministre,

La Ligue des Droits de l’Assuré (LDDA) est une association à but non lucratif, dont les objectifs sont : d’une part, faire valoir les justes droits des usagers de l’assurance vis-à-vis des compagnies et mutuelles du secteur ; et, d’autre part, promouvoir la réforme des assurances en intervenant auprès des pouvoirs publics.

C’est dans ce cadre que nous nous adressons à vous pour dénoncer les scandales liés aux « épaves roulantes » qui se succèdent et s’accélèrent. Citons sans être exhaustifs :

5.014 véhicules concernés en 2015

1.200 en janvier 2017

1.021 en mai 2017

Sans compter un cas plus médiatique révélé par le livre de Pascal Rostain, Bruno Mouron et Jean-Michel Caradec'h (Qui a tué Lady Di) et l’émission sur M6 concernant la Mercedes dans laquelle Lady Diana a trouvé la mort.

Dans l’immédiat on déplore un tué, en attendant probablement d’autres morts, blessés graves, handicapés…

Personne ne bouge parmi les responsables des Pouvoirs Publics, sauf quelques courriers administratifs !

Alors, la Ligue des Droits de l’Assuré s’élève au nom de ses adhérents, mais également de tous les consommateurs pour stigmatiser cette incurie de l’Administration qui laisse tranquillement circuler des épaves « véritables cercueils roulants »..

De quoi s’agit-il ?

En premier lieu d’un problème de santé publique, de sécurité et circulation routière. En second lieu, d’assurance : les compagnies d’assurances bénéficient d’un pactole financier lié à la revente des épaves dans le cadre de la Loi.

Personne n’ignore qu’un véhicule dont les réparations excédent la valeur (VEI), revendu à un récupérateur en vue de sa remise en état, fera obligatoirement l’objet d’une réparation au moindre coût, au mépris des règles élémentaires de sécurité, puisque le but exclusif est de permettre une revente avec une marge commerciale et un profit maximum.

Cette procédure alimente également le trafic de pièces de rechange douteuses, et par la même les vols de véhicules.

Alors, Que Faire ?

Nous, LDDA, proposons une première mesure très simple : il suffit de supprimer un mot, le mot « réparation » dans le paragraphe 2 de l’article 372-2 du Code de la route, relatif aux véhicules endommagés. Et, par conséquent, supprimer le troisième et dernier paragraphe de l’article.

La rédaction du paragraphe 2 devenant la suivante :

« L’assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente … ».

Il est, bien entendu, que les articles R. 32761, R.3276161 et R.32762 doivent être à leur tour modifiés en conséquence.

Ainsi disparait la source alimentant les scandales actuels et à venir car la filière reste prospère dès lors qu’elle n’est pas tarie.

De plus, cette suppression de la réparation des véhicules permettra d’alimenter en pièces de réemploi au profit de la Loi sur l’économie circulaire.

Nous restons, avec nos spécialistes et experts, Monsieur le Ministre à votre disposition pour compléter et approfondir le sujet.

Nous vous prions de croire, à l’assurance de nos sentiments respectueux et dévoués.

Le président

Jean-Louis Legros

Siège social : Ligue Des Droits de l’Assuré Maison des associations 181, avenue Daumesnil 75012 PARIS

Siret n° 348 652 496 00061	Code APE 9499Z

« L’assurance est une mutualité dont l’assureur n’est que le gestionnaire »