Loi Macron et subrogation : le carrossier non agréé payé directement ?

La loi «Macron», portée par l’éponyme ministre de l’Économie, a pour nom officiel «Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques». Et c’est bien de ce dernier point dont relève la toute dernière action menée par la FNAA au niveau politique : redonner à tous les réparateurs, même ceux qui n’ont aucun «agrément» d’assurance ou ceux qui ne sont pas «agréés» par l’assureur de leur client, la garantie d’être payés de leurs travaux, effectués en respect du droit au libre choix.En effet, la Fédération nationale de l’artisanat automobile vient d’obtenir l’adoption, par la Commission Spéciale chargée d’examiner le texte de loi au Sénat, d’un projet d’amendement instaurant la subrogation, par le réparateur librement choisi, de l’automobiliste dans son droit à être indemnisé. L’amendement a été intégré à l’article 11 bis AA de la loi Macron, censé modifier l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, lui-même créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Plus de frais de réparation à avancer

Pour mémoire, cet article, dispose que «tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir». Et ainsi l’amendement vient-il ajouter que «en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre de son assureur au titre de son indemnité d’assurance».Grâce à cet amendement, l’assuré sinistré pourrait continuer à aller faire réparer son véhicule chez le professionnel de son choix mais, en plus, il n’aurait plus à faire des pieds et des mains pour obtenir que son assureur l’indemnise, ayant fait le choix d’un carrossier non-agréé. Avec cette solution, le client n’aurait même plus à avancer les frais de réparation en cas de réticence de son assurance à régler la facture. En cela, l’amendement est bel et bien conforme aux objectifs d’égalité des chances économiques et de maintien de l’activité que renferme l’intitulé de la loi «Macron», car combien de réparateurs se voient encore privés, aujourd’hui, d’un accès libre à de potentiels clients sous prétexte que l’assureur de ceux-ci ne les agrée pas ?

Simple comme un RAR

Bien sûr, ce mécanisme de subrogation promu par la FNAA, peut faire penser à celui de la cession de créance. Mais comme le souligne la fédération professionnelle dans son communiqué, «à la différence de la cession de créance, la subrogation est notifiée à l’assureur par simple lettre recommandée avec accusé de réception et non pas par une signification par voie d’huissier».Le projet de loi Macron sera débattu en séance publique à partir du mardi 7 avril 2015 par les sénateurs, lesquels ont d’ores et déjà été mobilisés par la FNAA par courrier de son président, Gérard Polo (voir courrier ci-dessus). Si le texte entre en vigueur avec l’amendement correspondant, ce sera assurément une victoire de plus à mettre à l’actif des professionnels de la réparation et, surtout, de l’automobiliste lui-même, encore trop souvent tenu otage des pseudo-vérités assénées depuis des années par les compagnies d’assurance.