Le libre choix de l’expert malmené par la loi “Macron” ?

“De source informelle, le projet de loi ''Macron'' comprend un volet sur la liberté de choix de l'expert.

“Avant de commencer, petit rappel des faits : légalement, l'assuré a le droit de mandater directement l'expert de son choix après un sinistre (cf. Code de la route, article R. 326-1).

“Or ce droit est allègrement bafoué par les assureurs.

“Dans la théorie, une fois l'expertise libre réalisée, c'est à l'assurance de contester si nécessaire. Et ce, sur des arguments fondés, l'expert en automobile étant une profession réglementée. D'où l'intérêt des pouvoirs publics d’entrer en jeu... vraiment libres de tout lobbying des assureurs (douce utopie) ?

“La vision de l'assurance est toute différente sur la position de l'expert, dont elle n'accepte pas le libre choix par l’assuré. En effet, elle place systématiquement l'assuré dans la position de celui qui conteste. Petit rappel de la méthode : dans sa grande mansuétude, l’assurance propose à l'assuré de missionner l'expert à sa place. Un expert, bien sûr, formaté par ses soins.

“Une fois l'expertise réalisée, dans des conditions parfois douteuses, l'assuré n'a pas d'autre choix que de contester. Les rôles sont alors inversés ! Les assureurs sont très habiles à ce genre de jeu…

“Voici maintenant quelques petites bribes des débats de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi ''Macron'' :

«L'amendement n° 294 affirme la liberté pour l'assuré de choisir l'expert de son choix pour évaluer son sinistre. La logique de l'assureur est d'imposer son expert pour maîtriser l'évaluation. En Droit toutefois, l'assuré a déjà toute latitude pour faire appel à un expert indépendant à ses frais.»

“Cette dernière phrase constitue donc une atteinte à la liberté individuelle !

«Il est difficile cependant de mettre à la charge de l'assureur le coût intégral de cette expertise extérieure, comme de prévoir un remboursement de l'expert extérieur uniquement si l'expert de l'assureur a mal évalué. Il y a enfin toujours la possibilité d'un expert indépendant nommé par référé. La présence de deux experts augmente beaucoup le coût pour ce type de sinistre.»

“En effet : un seul expert déontologiquement neutre devrait suffire... si on accepte sa neutralité... CQFD.

“De source sûre, cet amendement a été retiré... Il devait initialement être inséré au sein du chapitre du code des assurances relatif à l'incendie ! 

“La volonté politique devrait être que cet amendement ait la portée la plus large possible et soit inséré dans le cadre de la loi ''Macron'' sur les professions réglementées ! En effet, on se doit de rappeler qu'expert en automobile est une profession noble, réglementée, indépendante et disposant d'une mission d’ordre public en matière de Sécurité routière ! J'entends noble dans le sens où la fonction n'est pas dévoyée par certains... Derrière tout cela, encore et toujours la main invisible de l'assurance et de ses puissants lobbyistes...

“Il y a pourtant un véritable enjeu sociétal ! «Nous traverserons une période très délicate qui peut aller jusqu’à nous obliger à sacrifier des emplois pour assurer le maintien de l’activité dans la profession», reconnaissait Philippe Ouvrard, président de l’Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) dans une interview à la revue Jurisprudence Automobile de mars 2015. D’où ce silence coupable de l’Alliance, qui a laissé filer une chance de défendre l’indépendance de l’expert ? Mais que fait l’ANEA ? Quels sont ses intérêts ? Visiblement, on ne peut affranchir un esclave contre sa volonté… ou celle d’un puissant ami invisible…