Entretien sans perte de garantie: l’arrêté est paru!

Un arrêté du 26 mai dernier et paru dans le Journal Officiel du 5 juin a de quoi réjouir la Feda qui en a immédiatement informé la presse. Relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (il vient modifier l’arrêté du 28 juin 2000), il reprend une des cinq recommandations édictée en 2012 par l’Autorité de la Concurrence lorsqu’elle s’était auto-saisie afin d’enquêter sur le secteur du commerce et de la réparation automobile, à savoir la possibilité pour tout consommateur automobiliste de faire entretenir son véhicule hors du réseau de la marque de son véhicule sans que la garantie commerciale ne soient perdue.Son article 5-1 dispose en effet clairement que «lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l’article L.211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur» ! Cette information est en outre reprise –là encore- de manière claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule.L’arrêté reprend ainsi à la lettre le point 433 du rapport de l’Autorité à l’issue de son enquête sectorielle, lequel précisait qu’«il est d’autant plus important que les clauses de l’ensemble des documents soumis aux consommateurs par le constructeur ou les membres de son réseau agréé soient parfaitement claires et explicites quant à sa faculté d’utiliser les services d’un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie»…

Aller plus loin

Pour la Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile, il s’agit indéniablement d’une mesure venant renforcer le libre choix du consommateur et, au-delà, d’une victoire pour la filière indépendante. Elle œuvre en effet depuis plusieurs années à travers de vastes campagnes nationales de sensibilisation sur le thème «Libérez-vous des idées reçues», et «Garantie constructeur préservée» ; une communication aujourd’hui reprise par de très nombreux réseaux d’entretien-réparation multimarque indépendants.Reste que la Feda entend demeurer vigilante : non seulement les contours de sa mise en œuvre n’ont pas encore été dévoilés, mais il ne s’agit en l’espèce que d’une bataille de gagner, pas encore la guerre. Cet arrêté ne va pas en effet régler à lui seul l’ensemble de ce que l’organisation professionnelle estime des dysfonctionnements du marché, notamment l’accès à tous les professionnels à l’information technique, ou encore la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. Cette fameuse Clause de réparation, récemment passée à la trappe par les instances européennes (voir "Pièces captives : la libéralisation repart de zéro… ou presque"), ce qui permet aux constructeurs de garder encore, au moins pour un temps, un ultime et dernier pré-carré…