Pièces captives: la pseudo-libéralisation n’aura même pas lieu!

Décidément, la libéralisation des pièces de carrosserie en France vit des avatars réguliers qui confinent maintenant au grotesque. Nous savions déjà que les articles votés dans le cadre de la loi LOM risquaient de n'avoir guère d'impact sur le marché (voir «La pseudo-libéralisation des pièces captives promulguée» et «Pièces captives : loi LOM, ou la libéralisation contrefaite»). Le Conseil constitutionnel vient purement et simplement d'annuler le texte. Et avec lui, le peu d'avancée obtenu...

«Cavalier législatif»

En effet et comme la Feda vient de l'annoncer ce week-end (voir son communiqué), les sages ont considéré que l'article 110 qui était censé entr'ouvrir le marché du vitrage, des optiques et des rétroviseurs -et dans 10 ans, d'autres pièces de robe- n'est autre qu'un “cavalier législatif”. Il passe donc à la trappe.

Un cavalier législatif, c'est un article qui n'a pas un rapport suffisamment direct avec la loi qui le porte pour y justifier sa place. Résultat : les dispositions sur la “libéralisation” sont censurées. Si le Conseil Constitutionnel a pris cette décision, ce n'est certes pas parce qu'il remet en cause la volonté d'ouverture ou le texte en lui-même. Mais le résultat est le même : tout est à refaire. Comme d'ailleurs pour 9 autres dispositions de la loi considérées elles aussi comme ayant peu de lien avec le texte général.

«Malgré la tentative argumentée produite par le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel a donc annulé cette mesure tant attendue par les professionnels de l’après-vente ainsi que par les ménages français», regrette la Feda. L'organisation professionnelle des distributeurs-stockistes promet que «dès le début du mois de janvier, un rendez-vous auprès des services du Premier Ministre, pour identifier le véhicule législatif le plus proche permettant de mettre en œuvre cette mesure annoncée par le chef du gouvernement».

Ce sont les constructeurs qui doivent bien rigoler, eux qui ont su prendre une prime de risque depuis le début de l'année alors même que ledit risque vient d'être au mieux repoussé...