Libre choix du réparateur: l’amendement est adopté!

Voilà l’amendement, tel qu’il a été adopté vendredi dernier par l’Assemblée Nationale :Article 6 ter (nouveau):  « Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »A en croire les débats qui ont accompagné son adoption, (voir «Libre choix du réparateur: le délibéré de l'Assemblée Nationale»), les parlementaires ont évité un écueil qui en aurait grandement minoré l’effet: alors que la rédaction proposée limitait l’application de ce texte de loi aux seuls nouveaux contrats, l’intervention de Laure de la Raudière, députée UMP de la 3_^ème circonscription d’Eure et Loire, a obtenu que le texte soit étendu aux contrats d’assurances en cours.En outre, la question de François Brottes, député socialiste de la 5_^ème circonscription de l’Isère, a permis d’obtenir une précision de taille :  l’assurance qui recommande de recourir à certains prestataires de services en mécanique et en carrosserie auxquels elle a donné un agrément est bel et bien obligée de rembourser son assuré, même s’il s’adresse à d’autres prestataires.Une victoire des carrossiers, mais le plus dur reste à faireTel qu’il est rédigé, l’amendement est conforme au combat que mène l’intersyndicale des organisations professionnelles (FNAA, FFC-Réparateurs et CNPA), depuis de longues années au nom des carrossiers : agréés ou non par les assurances, ces derniers doivent pouvoir accéder à la réparation de tout véhicule victime d’un sinistre garanti. Et cette possibilité doit être clairement expliquée aux consommateurs pour qu’ils puissent librement choisir le carrossier qui conduira cette réparation.C'est également une victoire indirecte de la charte entre assureurs et carrossiers, signée sous la pression des organisations professionnelles en 2008. Si ces dernières considèrent que les assureurs ne l'appliquent pas, au moins les députés ont-ils validé l'amendement en s'appuyant sur cette charte : «En assurance automobile, les assureurs sont engagés par une charte qu'ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobile, l’article proposé venant consacrer cette obligation d'information en matière de libre choix», expliquait ainsi en préambule des dernières discussions le secrétaire d'Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre...Mais le plus dur restera à faire. D'abord de faire en sorte que l'amendement demeure intact jusqu'au bout de la procédure législative qui doit passer par le Sénat avant de revenir devant les députés. Ensuite et surtout, de s’assurer que ses dispositions s’appliqueront réellement. Interrogés la veille de cette adoption, Gérard Polo et Serge Valet, respectivement président de la FNAA et président de la branche Carrosserie-tôlerie-peinture de cette même organisation professionnelle, étaient optimistes mais guère naïfs: il faudra être vigilant au quotidien pour que les préconisations de ce texte (une information claire) soient déployées par les assureurs, expliquaient-ils en substance. Et pour que, sur le terrain, les carrossiers puissent réellement bénéficier du libre choix des consommateurs…