Covid-19 : L’État ne lâchera pas les entreprises

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• Les cotisations sociales et patronales payables à l’Urssaf :

Elles peuvent être reportées jusqu’à trois mois, en totalité ou en partie, pour les employeurs dont la date d’échéance est fixée au 15 du mois (donc l’échéance du 15 mars), et cela sans pénalité. Dans les faits, si l’employeur est à échéance du 15 du mois et qu’il a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier le paiement de l’Urssaf en se rendant sur le site (www.urssaf.fr) http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf. De plus, si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, voire même ne pas l’effectuer.

Si l’employeur ne souhaite pas reporter toutes les cotisations et préfère ne régler que celles relatives aux cotisations salariales, les patronales peuvent pour leur part être échelonnées en se rendant sur le site www.urssaf.fr et en signalant la situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Pour ceux dont le paiement de l’Urssaf est dû le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéance ultérieures, en fonction de l’évolution de la situation. Des mesures spécifiques aux indépendants devraient être communiquées très prochainement – mesures dont nous nous ferons l’écho. En attendant, ils peuvent d’ores et déjà solliciter des délais de paiement à leur caisse, sans majoration ni pénalité, ainsi qu’un ajustement de leur échéancier de cotisations.

Pour les artisans et commerçants, les démarches s’effectuent sur le site www.secu-independants.fr pour toute demande de délai ou de revenu estimé, par mail (sur ce même site) en optant pour l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement », ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

• Les impôts dus aux services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :

Les impôts directs dus au mois de mars, et notamment l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) du 15 mars, sont reportés au 15 juin, sans condition. Si le montant de l’acompte sur l’IS a déjà été prélevé, il est possible de demander un remboursement au service des impôts dont l’entreprise relève, en remplissant le formulaire mis à disposition par la DGFIP (préciser alors dans la case « montant » de la partie 1, report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement »).

Les impôts indirects (TVA) sont maintenus, aucun report de paiement n’est prévu à l’heure actuelle.

L’impôt sur le revenu ne fait l’objet d’aucun délai ou remise pour son prélèvement à la source. Les travailleurs indépendants peuvent en revanche moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre en cas d’acomptes trimestriels. Cette démarche est à effectuer sur le site www.impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».