Etat d’urgence sanitaire : des "amortisseurs" en place pour protéger les entreprises

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Le Parlement a voté l’état d’urgence sanitaire hier soir 22 mars, applicable dès à présent car paru au Journal officiel ce 23 mars. Le gouvernement est ainsi habilité à prendre par ordonnance toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes et des entreprises. Cela passe par des mesures de soutien à la trésorerie ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions. Autres mesures :

• Facilitation du recours à l’activité partielle
• Possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance, ou d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié
• Autorisation donnée aux entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical
• A titre exceptionnel, les dates limites et les modalités des versements au titre de l’intéressement ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront être modifiées ;
• Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux
• Ce régime peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Il peut être déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi.