Impôts, emplois, formations : les leviers pour aider les pros de l’auto

Les mesures d’accompagnement de l’Etat pour soutenir les entreprises se poursuivent : report d’impôts, aides à l’embauche prolongées pour recruter les jeunes et élargissement des dispositifs financier pour pérenniser la formation continue des salariés via l’OPCO Mobilités.

• Report des règlements d’impôts dus en avril, et étalement sur trois ans des règlements des dettes fiscales des jeunes entreprises.

Comme pour les échéances du mois de mars, les cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances d’avril ont été reportées pour les entreprises en fermeture administrative ou en restrictions. Un report applicable également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco.

Les artisans ayant débuté leur activité en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, peuvent également demander l’étalement des règlements de la TVA, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes foncières des entreprises, du prélèvement à la source, de l’IS et de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels. Ceux résultant d'un contrôle fiscal ne sont pas concernés (paiement au plus tard le 31 décembre 2020). Ces plans sont d'une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculés en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise. Pour bénéficier du report sur 3 ans, l'entreprise fait sa demande au plus tard le 30 juin 2021 sur le site impots.gouv.fr ou par mail ou courrier postal.

• Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, des apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

L’aide de 4 000 € maximum sur un an par salarié prévue pour les embauches en CDI ou CDD d’au moins trois mois est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans. Jusqu’alors, la disposition était ouverte pour les rémunérations inférieures à 2 fois le Smic. Le plafond est ramené à 1,6 Smic pour les embauches réalisées à compter du 1er avril. Enfin, un décret prolonge pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide exceptionnelle aux employeurs en faveur de l’embauche des apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Le montant est de 5 000 € pour un salarié mineur et de 8 000 € pour un salarié majeur, et concerne la première année d’exécution du contrat visant une formation au maximum de niveau 7 (bac+5). Le décret précise que le montant de 8 000 € s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Elargissement du soutien financier pour les entreprises qui continuent à former leurs salariés via l’OPCO Mobilités - ont décidé d’élargir l’accompagnement financier

Compétences Emploi 2020-2022 : extension de la prise en charge par l'OPCO Mobilités du forfait salarial de 13 € par heure de formation jusqu’au 31 décembre 2021 et pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés (et non plus seulement au moins de 11 salariés), dans la limite toutefois d'une enveloppe budgétaire d’un million d’euros, financé par la contribution conventionnelle de la branche. Cette mesure d'élargissement s’applique aux dossiers « non notifiés » au 25 mars 2021 et ayant une date de début de formation postérieure au 1er janvier 2021. Elle sera valable pour toutes les formations engagées avant le 31 décembre 2021.

« Pro-A » : mise en place d’un dispositif de financement complémentaire via la contribution conventionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cet abondement consistera en une bonification du taux horaire de la formation pour les entreprises de moins de 250 salariés qui sera dégressive en fonction de la durée totale de la formation dans la limite d'une enveloppe financière de 2 M€. Pour rappel, la « Pro-A » permet la mise en œuvre d’actions en faveur de la reconversion ou la promotion par alternance et vise à anticiper et accompagner les mutations des métiers ou des professions (mutations énergétiques, technologiques) via l’obtention d’une qualification reconnue. Outre les diplômes d’état éligibles de droit à ce dispositif, ce sont 113 certifications de la branche des Services de l’Automobile (CQP et titres à finalité professionnelle) qui sont actuellement éligibles à la Pro-A et permettant d’accéder aux métiers en forte mutation ou en risque d’obsolescence.

Dispositif FNE-Formation : prise en charge par l'OPCO Mobilités des coûts pédagogiques restant à la charge des entreprises éligibles. Ce co-financement avec l’État doit permettre d’obtenir une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques pour les entreprises. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, une enveloppe de 3 M€ (fonds OPCO) permettra de financer le reste charge des entreprises éligibles au FNE et relevant du champ de l’OPCO. Elle permettra également de financer des actions de formation non éligibles au FNE 2021 qui l’auraient été dans le cadre du FNE 2020. A noter que la Convention nationale OPCO Mobilités/État portant sur les modalités de mise en œuvre du FNE 2021 est à date toujours en cours de finalisation.