Que permet le projet de loi d'urgence sanitaire pour les entreprises

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Le Sénat a adopté dans la nuit, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Il résulte de ces échanges un impact direct pour les entreprises et les salariés, annonce la Feda. En effet, le Gouvernement pourra légiférer dans les jours qui viennent afin de :

• limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
• adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ;
• modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical;
• modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;
• simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;
• que l’état d’urgence sanitaire institué par le texte a été rendu temporaire. Il s’éteindra naturellement en avril 2021, les Sénateurs refusant de voir se prolonger au-delà de la crise actuelle un état limitant fortement les libertés individuelles.

Ce projet de loi est examiné aujourd’hui en commission puis en séance publique à l’Assemblée nationale. Compte tenu des désaccords qui se sont manifestés, il n’est pas exclu qu’une Commission Mixte Paritaire doive se tenir ce week-end.

Enfin, pendant que le Sénat examinait hier ce projet de loi, l’Assemblée procédait quant à elle à l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020(PLFR).

Ce texte a été adopté à l’unanimité. Il contient les ouvertures de crédits nécessaires pour gérer l’épidémie. Il crée ainsi une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25 milliards d’euros, pour financer le dispositif exceptionnel de chômage partiel et le fonds de solidarité en faveur des entreprises. Il instaure également une garantie bancaire de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros, pour garantir les emprunts contractés pour leurs besoins de trésorerie par les entreprises non financières à compter du 16 mars 2020.