Fonds de solidarité: les stations-service peuvent calculer leur CA hors TICPE

La question était importante pour les stations-service. Leur accès au fonds de solidarité ouvert aux TPE leur était possiblement interdit, du fait de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) qui représente environ 40% du prix du carburant. Le seuil d'accessibilité à ce fonds étant limité aux entreprises réalisant moins d'un million de chiffre d'affaires, cette TICPE les portaient très nombreuses au-delà du seuil.

Le CNPA vient d'annoncer qu'il a obtenu de la part du ministère de l'Économie et des Finances, que le calcul du chiffre d'affaires retenu soit effectué à partir du chiffre d'affaires hors TICPE.

L'organisation professionnelle souligne que «ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que, même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service». Elle a également mis en ligne un tableur Excel qui permet aux gérants concernés de recalculer facilement leur chiffre d'affaires en excluant cette taxe.