La Feda rappelle les limites de la libéralisation des pièces captives

Depuis le 1^er janvier 2023, la loi "Climat et résilience" est entrée en vigueur avec son article 32 qui dispose l’ouverture partielle à la concurrence du marché des pièces détachées visibles. Du moins, en ce qui concerne les marques françaises, puisque les étrangères sont depuis longtemps éligibles aux pièces de qualité équivalente. La Feda, qui a pesé dans cette législation qui a modifié le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur, met toutefois en évidence les limites de cette "libéralisation". Pour le vitrage, elle est totale : tous les opérateurs peuvent produire ces pièces à cette date, à moins qu’elles ne soient encore couvertes par des brevets.

Pour les rétroviseurs, optiques de phares et pièces de carrosserie, cela se corse. Les équipementiers première monte ayant fabriqué les pièces d’origine peuvent produire lesdites pièces et les vendre à la rechange à moins qu’elle ne soient elles aussi encore couvertes par des brevets... ou fassent l'objet d'un "brand naming" par le constructeur, ce qui les replacerait sous le régime du droit des marques. Mais pour tous les autres, il ne sera possible de produire ou de commercialiser ces pièces qu’à l’issue d’une période maximale de dix ans (cinq ans reconductibles une fois) après l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce, contre vingt-cinq ans avant 2023.

Toutefois, les pièces dont les dessins et modèles ont été déposés avant le 1^er octobre 2001 sont protégées pour une période de vingt-cinq ans incompressibles... Elles ne pourront donc être produites et distribuées par n'importe quel équipementier qu'à partir du 1^er octobre 2026. Arrivés à cette échéance, les véhicules concernés seront alors des youngtimers et si le marché du véhicule de collection tend à s'accroître, le débouché pour les fabricants sera naturellement bien moindre.