Le constructeur devra payer 30 000 € de pénalités pour chaque jour de retard dans le réapprovisionnement de MA Pièces Autos Bretagne, la plateforme PR du groupe Hory. C’est le dernier rebondissement dans une affaire qui dure depuis bientôt un an. En novembre dernier, PSA résiliait son contrat de distribution PR avec la plateforme bretonne Midi Auto du groupe Hory. Il reprochait à MA Pièces Autos Bretagne de contourner le contrat de distributeur de pièces et de violer l’interdiction de revente à des revendeurs hors réseau. Contraint une première fois de reprendre les relations commerciales par référé en fin d’année, PSA avait fait appel. La cour avait infirmé le référé décrétant qu’un réparateur ne peut être revendeur de pièces. Le groupe Hory s’est pourvu en cassation. Parallèlement, en juillet, le tribunal de commerce de Lorient a tranché en faveur du distributeur pour la reprise de la distribution, estimant le contrat non rompu entre les parties. Une victoire pour Hory, sachant qu’il reste encore la décision du pourvoi en cassation, à venir dans les prochains mois. La Cour de cassation doit en effet bientôt trancher sur l’arrêt du 20 février de la cour d’appel de Paris, qui confirmait la résiliation du contrat de distributeur PR de Ma Pièces Autos Bretagne.
