Libre choix : le CNPA remet en question « l’expertise sans réparateur »

L’arrêté d’application de l’article 63 de la loi sur la consommation, relatif au libre choix du réparateur par l’assuré, doit être publié dans les prochaines semaines et les professionnels de la réparation-collision se languissent de le voir paraître. Mais pas à n’importe quelles conditions. La branche carrossiers du CNPA a donc, de nouveau, sollicité la Direction Générale du Trésor, en charge avec la DGCCRF de la rédaction de l’arrêté, à propos des outils de promotion et de rappel du libre choix aux automobilistes. Car depuis plusieurs mois, elle fourbit ses armes et s’inquiète des récentes remontées terrain de la part de ses membres, faisant état de plusieurs tentatives de contournement du libre choix par certains assureurs et leurs experts conseil.Ainsi nous relayions, le 26 septembre dernier, la tendance qu’auraient certains assureurs à recommander à leurs clients sinistrés de garder leur véhicule accidenté à domicile en attendant le passage de l’expert, ou d’amener directement ledit véhicule au cabinet de l’expert choisi par l’assureur. Chose qu’Yves Levaillant, président de la branche carrossiers, a «relevé à plusieurs reprises de la part de [ses] adhérents, notamment en ce qui concerne l’expertise au cabinet». Une manière de faire que le CNPA conteste car, outre le risque que l’assureur oriente ensuite vers un réparateur agréé son client «consentant» car ignorant son droit au libre choix, elle ne serait pas faite «en contradictoire avec le dépositaire du véhicule», d’après le président de la branche Carrosserie.

Quid du contradictoire expert-réparateur ?

Bien que tenu de demander à l’assuré sinistré à quel réparateur il souhaite recourir, l’expert pourrait très bien faire passer son rapport sans contradictoire si le client accepte de voir son véhicule réparé chez un carrossier agréé. Seulement, selon le CNPA, une réparation sans expertise contradictoire entre l’expert et le carrossier, en contradiction avec les exigences de la charte experts-réparateurs signée début 2014, ne suffirait pas.L’organisation professionnelle rappelle ainsi l'arrêté de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 28 septembre 2012, selon lequel, en cas d’action en justice du réparateur ou du propriétaire du véhicule, si l’un ou l’autre s’estime lésé par le rapport de l’expert missionné par l’assureur, «le juge […] ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties». Et le CNPA, dans sa notice d’information juridique relatif à cet arrêté, de conclure que, «en d’autres termes, précisément parce qu’elle n’a pas été menée contradictoirement, l’expertise n’aura seule aucune valeur. Elle n’en retrouvera une que si elle est accompagnée, corroborée, par d’autres éléments».Bien qu’ayant été prononcé dans un cadre très particulier, cet arrêté fournirait donc aux réparateurs lésés par une expertise au cabinet par trop défavorable, ou aux assurés se laissant trop guider par leur assureur et ne s’estimant pas indemnisés à la juste hauteur du préjudice qu’ils ont subi, un argument certain en cas d’action en justice contre l’auteur du rapport et, surtout, son "mandant" assureur.

La franchise discriminée également dénoncée

La branche Carrossier du CNPA, parmi les autres tentatives de contournement du libre choix, a dénoncé auprès de la DG Trésor les effets de la franchise discriminée. En effet, certaines grandes compagnies d’assurance procèdent à l’exonération pure et simple du règlement de la franchise en cas de bris de glace, notamment si le client consent à faire remplacer son pare-brise endommagé, par exemple, dans une entreprise agréée par leurs soins. Bien sûr, de grandes enseignes communiquent dessus à coups de spots publicitaires télévisés et attirent bon nombre d’assurés dans leurs centres par ce simple accord commercial avec les assureurs adeptes de cette pratique.Sauf que cette franchise discriminée, justement, discrimine le réparateur qui n’est pas agréé. Et si le client a le malheur de choisir un professionnel non agréé par son assureur, ce dernier n’hésite pas, cette fois, à lui faire payer ladite franchise. «Cette pratique déjà condamnée par les tribunaux perdure et opère non seulement une distorsion de concurrence entre les professionnels de l’automobile, mais surtout, génère une forme de dénigrement, souligne la branche Carrossiers du CNPA dans le bulletin d’information délivré à ses adhérents le 26 mai dernier. En effet, elle est assortie d’une information non vérifiée et donc non avérée par les assureurs pratiquant encore cette discrimination de franchise», ajoute la chambre syndicale.«Qu’est-ce qui autorise un assureur à se prévaloir de la politique commerciale d’une entreprise, libre de sa dite politique commerciale (non agréée) et pouvant tout à fait octroyer une remise équivalente à celle accordée par l’assureur dans le cadre d’une franchise à 0 euros ?», interroge la branche dans son bulletin. Ce point précis, justement, a été soumis à l’appréciation de la DG Trésor, qui examinerait le problème.

110 000 constats amiables avec mention "libre choix" !

En attendant de rencontrer la Direction générale du Trésor et de s’enquérir de l’intégration, dans l’arrêté d’application de l’article 63 de la «loi Hamon», d’un rappel de la loi dans tous les supports de communication des assureurs relatifs aux contrats d’assurance et d’assistance automobiles (jusqu’aux scripts des démarchages téléphoniques), la branche Carrossiers du CNPA se félicite déjà du succès de ses constats amiables. Ceux-ci, vendus à prix coûtant à plusieurs milliers de carrossiers, ont déjà été distribués gratuitement et en nombre à leurs clients. Plus de 110 000 exemplaires de ces constats, affichant en couverture la mention du libre choix du carrossier, auraient déjà été écoulés ! Tout comme le Garage Yves Levaillant, plusieurs milliers de réparateurs ont déjà distribué des constats amiable mentionnant le libre choix au client.