Prévention des risques : les aides financières de la CARSAT

L’aide financière simplifiée de la CARSAT vient en appui du Plan d’Action Régional (PAR Garage). Cette offre court jusqu’au 10 novembre 2017. L’objectif est d’améliorer le niveau d’équipement des établissements appartenant à des réseaux ou non, pour la réparation mécanique et l’activité carrosserie dans les garages. Il s’agit de promouvoir la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles liés aux risques chimiques et CMR (cancérogène, mutagène ou reprotoxiques), aux manutentions manuelles et aux troubles musculo-squelettiques (TMS), et enfin aux chutes de hauteur et de plain-pied.Les bénéficiaires sont définis en deux catégories : les garages VL relevant des activités codes risques 501 ZA, 501 ZB, 501 ZC et 502 ZG et les garages PL intégrés à des entreprises du transport relevant des activités codes risques 602 MD et 602 ME.

Les conditions

Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si requis) et être propriété intégrale de l’entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit-bail, leasing, location longue durée...). Il n'y a pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans. A noter également : les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail ne peuvent bénéficier d’une aide. Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs : AFS simultanément et/ou successivement sur la période de la COG ATMP 2014-2017 (AFS nationale et régionale). Dernières conditions pour bénéficier de ce programme: l'information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures de prévention mises en œuvre, ainsi que l'adhésion de l’entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST).

Les matériels concernés

L’entreprise pourra bénéficier d’une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels ci-dessous sous réserve que les équipements soient conformes à un cahier des charges édicté en 12 fiches :

• Système de lavage pour pistolets à peinture solvantée
• Système d’aspiration diminuant l’exposition aux vapeurs de solvant et évitant tout contact cutané, avec rejet à l’extérieur du bâtiment.
• Réseau d’aspiration des gaz d’échappement
• Fontaine de dégraissage des pièces
• Système d’élimination des graisses agissant de préférence par voie bactériologique pour la fontaine de dégraissage
• Fontaine mobile de nettoyage des freins
• Vérin de fosse
• Lève-roue mobile
• Démonte-pneu Équilibreuse de roues
• Protection fosse

Montant des aides financières

L’aide représente 40% du montant hors taxes des investissements réalisés par l’entreprise. Elle est plafonnée à 5 000 € par entreprise avec un montant d’investissements correspondant à une aide minimum de 1 000 €. Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits précédemment et sera subventionné dans les limites précédemment indiquées. Aucune aide n’est versée pour les actions de formation requises.Pour demander cette aide financière simplifiée, les professionnels doivent impérativement la réserver en envoyant leur dossier de réservation, sur devis, avant le 1^er juin 2017. Chaque Carsat régionale, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, adressera à l’entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement.