Recours direct : victoire en cassation à la Réunion

NdlR : la pertinence du commentaire de "FR" reçu vendredi soir et publié sous cet article nous amène dans l'immédiat à conseiller vivement à nos lecteurs de ne pas tenir compte de notre analyse ci-dessous, tant que nous n'aurons pas contre-enquêté... auprès des juristes que notre lecteur agacé nous encourage à consulter, puisque qu'il nous enjoint de retourner à la fac de Droit avant d'écrire ! En cette fin de dimanche, "FR" vient d'ailleurs de saluer notre prise en compte de sa première contribution et de poursuivre son analyse dans un second commentaire...Comme d'habitude, nous vous tiendrons au courant. Et si nous nous sommes effectivement trompés, nous publierons un rectificatif en même place lors d'un prochain envoi...Encore un argument de moins pour les assureurs dans le corpus juridique qui leur sert à se défendre tant bien que mal des procédures de recours direct dirigées à leur encontre. Ils ne peuvent même plus se cacher derrière la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ! C’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus remettre dans un cadre d’indemnisation conventionnelle une procédure de recours direct qui relève du droit commun, lorsque la victime a choisi de s’appuyer sur ce droit commun plutôt que de déclarer le sinistre à son assureur.Car ladite loi n’est pas dérogatoire au droit commun. Cette fois, c’est la Cour de cassation, le 5 juillet dernier (cliquez ici pour télécharger l'arrêt) qui est venue l’affirmer, en cassant définitivement un jugement rendu en faveur d’une mutuelle d’assurance par une juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion le 16 février 2017, suite à un recours direct dirigé contre elle. Rappelons tout-de-même les faits : en avril 2015, le conducteur d’un scooter assuré par la mutuelle en question (NdlR : dont le nom ne nous a pas été transmis) avait percuté un véhicule de société.

Un accident banal… mais pas conventionnel !

Ladite SARL, suivant les conseils de l’expert qu’elle avait mandaté –tout premier adhérent du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI)– avait donc choisi d’assigner directement le propriétaire du deux-roues, laissant donc de côté la déclaration de l’accident à son assureur, de toute façon facultative lorsque l’on est responsable à 0% du sinistre. L’avocat de la société victime avait donc légitimement invoqué l’article 1382 (aujourd'hui 1240) du Code civil ainsi que l’article L124-3 du Code des assurances pour obtenir une indemnisation directe de la part de l’assureur adverse.Ses demandes restées sans réponse, la victime a fini par assigner la mutuelle d’assurance du cyclomotoriste devant la juridiction de proximité de Saint-Denis de la Réunion… qui a donné raison à l’assureur ! En effet, l’avocat de la mutuelle avait, lui, invoqué auprès de la juridiction de proximité la prépondérance de l’indemnisation conventionnelle inter-assureurs et donc mis en avant cette fameuse loi du 5 juillet. «Les accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; cette loi exclut l’application des régimes de responsabilité de droit commun», avait-il plaidé.

L’assureur défait en appel, puis en cassation

Naturellement, l’entreprise, lésée, s'est pourvue en cassation, l'appel n'étant pas possible suite à une décision de juridiction de proximité . «Alors qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d’ordre public applicable au litige ; en déboutant la SARL [X] de sa demande d’indemnisation contre l’assureur du cyclomoteur […] la juridiction de proximité a violé l’article 1^er de la loi du 5 juillet 1985, et l’article L124-3 du Code des assurances, ensemble l’article 12 du Code de procédure civile», a donc conclut la Cour. Et de fait, elle a fini par juger elle aussi en faveur de l’entreprise victime. En condamnant la mutuelle aux dépens de l’instance et à payer à la SARL victime la somme de 3 000 euros au titres de l’article 700.