L’ANEA a présenté son plan de relance pour l’expertise automobile

85% d'activité en moins et 195 millions d'euros de perte au bout des 55 jours de confinement, le recours au chômage partiel demandé par 100% des cabinets d'expertise, 35 à 45% de charges supplémentaires liées aux mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19... Autant de difficultés auxquelles a dû faire face le secteur de l'expertise automobile, pour lequel l'ANEA, syndicat majoritaire du secteur, a présenté un plan de relance en trois temps.

Sauver ce qui peut encore l'être

Le premier, naturellement, vise au maintien des mesures sociales et fiscales d'accompagnement prises par le gouvernement, notamment le maintien des mesures de chômage partiel dérogatoire telles que mises en place à partir du 12 mars jusqu'à, au moins, la fin de l’année 2020 pour les cabinets et entreprises qui doivent encore y recourir. Quant aux charges patronales pour les trois mois de confinement, l'ANEA demande, à l'instar d'autres organisations professionnelles de la filière automobile, qu'elles soient tout simplement supprimées, et non reportées.

Le volet social, c'est aussi celui de la formation et, consciente de la nécessité d'acquérir de nouvelles compétences dans un métier qui risque de fortement évoluer dans les années à venir, sans pour autant que les cabinets aient les moyens de recourir aux formations nécessaires, l'ANEA réclame la création, pour la délivrance du diplôme d’expert en automobile, d'un cursus scolaire et/ou universitaire en apprentissage d’une durée de 2 ans minimum, ainsi que le maintien de l’accès au FNE-Formation pour le financement des formations professionnelles axées sur les nouvelles règles d’organisation du travail.

«Concurrence déloyale» et crédit d'impôt au menu

Vent debout depuis longtemps contre les personnes s'autorisant à endosser le rôle d'expert alors qu'elles n'en ont ni les compétences, ni le sésame que représente l'inscription à la liste nationale des experts en automobile, l'ANEA réclame au Premier Ministre, dans son plan de relance, à ce que cessent «les actes de concurrence déloyale émanant de toutes personnes (physiques, morales ou électroniques) qui s’autorisent à rédiger des rapports d’expertise alors qu’ils n’ont pas la qualité d’expert en automobile, par une loi reconnaissant l’exercice illégal de l’activité d’expertise en automobile».

Mais parce que les cabinets d'expertise n'ont pas forcément les capacités d'investir pour se transformer et s'inscrire dans une digitalisation toujours plus poussée des process, l'organisation professionnelle plaide pour un soutien à l’investissement des entreprises de la branche «pour la réussite de leurs transformations digitales, en leur permettant d’accéder à un crédit d’impôt recherche optimisé : 50% pour les dépenses de recherche et développement concernant l’intelligence artificielle».

Rapprocher l'expert de l'automobiliste

Encore trop souvent considéré comme un sous-traitant de l'assureur de son véhicule par l'automobiliste, l'expert pâtit de certains obstacles qui, comme le déplore depuis longtemps l'ANEA, l'empêchent de nouer une relation plus direct avec ce qui reste tout de même un consommateur. Aussi, le syndicat réclame-t-il un accompagnement de la profession «dans sa mutation naturelle vers le marché du particulier, notamment dans le cadre des transactions de véhicules d’occasion, en défiscalisant les honoraires de l’expertise par la mise en place d’un crédit d’impôt».

L'ANEA souhaite également que soit élargi le champ d’intervention des experts en automobile «en qualité de partenaire du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) en lui confiant notamment les opérations de changement du titulaire du certificat d’immatriculation (acheteur) et de déclaration de cession par le vendeur du véhicule (vendeur)». L'ANEA voit-elle là l'expert comme le seul à qui incomberait cette prérogative ? Le plan de relance n'est pas clair sur ce point...

L'ANEA se fait l'avocate de l'expertise fourrière...

Se disant inquiète par le projet de réforme des fourrières, dont la suppression, telle que prévue par celui-ci, «provoquerait une baisse brutale et non compensable des activités pour les experts en automobile [et] aurait également un impact non négligeable en termes de sécurité routière, les véhicules mis en fourrière et potentiellement dangereux ne pouvant plus être identifiés par une intervention de l’expert», l'organisation professionnelle réclame purement et simplement l'ajournement de ladite réforme.

Et l'ANEA de proposer, à la place, la substitution «de l’intervention de l’expert en automobile dans la procédure de classement des véhicules à une intervention sécuritaire [qui] passerait par la mise en place d’un signalement de type "VE" (NdlR : véhicule endommagé) réalisé par les forces de l’ordre et qui commanderait l’intervention obligatoire de l’expert en automobile pour examiner le véhicule mis en fourrière et lister les travaux nécessaires à rétablir sa conformité aux normes de sécurité». Une façon de procéder qui ne semble pourtant pas recueillir l'assentiment de tous les experts sur le terrain, y compris parmi ceux dont l'expertise fourrière est l'une des activités principales...

...et réclame la suppression d'obstacles légaux à la diversification

Parce que l'agrément et le statut de l'expert, issu du code de la route lui-même et de son article L 326-6, sont particulièrement restrictifs à la pratique d'autres activités qui pourraient constituer des pistes de diversification, l'ANEA profite de ce plan de relance pour proposer une réforme de ce statut « en levant l’incompatibilité professionnelle relative à la détention d’une charge d’officier public ou ministériel ». Ce faisant, l'ANEA reste consciente des conflits d'intérêt évidents qui pourraient naître d'une diversification vers les métiers de l'assurance, du contrôle technique ou de la réparation automobile mais n'évoque pas pour autant les autres pistes qui pourraient se présenter à l'expert. Celles qui, justement, ne relèvent pas du conflit d'intérêt...

L'ANEA souhaite, dans le même temps, que l'accès des cabinets d'expertise aux expertises judiciaires, même ceux disposant de conventions commerciales avec les assureurs –les fameux "agréments", susceptibles là aussi d'engendrer des conflits d'intérêt– soit facilité par les magistrats. L'organisation professionnelle demande ainsi que soient facilitée, par ces derniers, «la reconnaissance des compétences des experts en automobile afin de lever les obstacles à l’inscription sur les listes des experts judiciaires». Mais parce qu'elle n'est pas tout à fait sûre que les magistrats soient au parfum, l'ANEA demande à ce qu'ils soient «informés sur le caractère réglementé de la profession d’expert en automobile afin de favoriser la désignation, dans le cadre des contentieux automobiles, d’un professionnel diplômé et compétent, à l’image de ce que la réglementation impose pour les expertises amiables (article L 326-3 du code de la route)».

L'expert dans la bataille pour l'accès aux données

Parce que l'accès aux données, farouchement revendiquées par les constructeurs, peut se révéler indispensable pour démêler les responsabilités techniques d'un sinistre, l'ANEA se saisit d'une problématique chère à de nombreux acteurs de l'après-vente indépendante –équipementiers, distributeurs, réparateurs– et demande à ce que «l’ordonnance relative à l’encadrement de l’accès à la donnée du véhicule connecté doit lui réserver un accès direct, sans dépendre d’un tiers (constructeurs d’automobiles et autres) et sans avoir à s’acquitter d’un éventuel péage quand les données sont extraites à des fins sécuritaires non commerciales».

Dans son plan de relance, l'ANEA se fait plus explicite. «Compte tenu des différents domaines d’intervention de la profession de l’expertise automobile, et plus particulièrement celui prévu par l’article L. 326-4 du Code de la route, celle-ci peut être sollicitée afin d’intervenir sur les sinistres automobiles et d’investiguer afin d’en déterminer les causes et circonstances, ainsi que leurs conséquences, peut-on y lire. Elle peut être aussi sollicitée pour certifier la sécurité du véhicule et sa conformité (art. L 327-5 et art. R 326-2 du code de la route). Pour ce faire, les professionnels de l’expertise doivent pouvoir accéder à l’ensemble des données nécessaires au bon fonctionnement du véhicule.»

Distinguer actes techniques et actes serviciels

Au fil des années, la mission de l'expert et les actes qu'il s'est mis à pratiquer se sont diversifiés pour passer de prestations éminemment techniques à des prestations de service, en particulier dans le cadre du « parcours client » qu'imposent les assureurs, clients des experts, à leurs assurés automobilistes. «L’un des enjeux fondamentaux des entreprises de la branche doit être de savoir valoriser chacun des actes produits et de les adapter face à une demande de plus en plus forte et diversifiée de tâches de gestions complémentaires, dérivées de la mission technique de base», écrit l'ANEA. Raison pour laquelle elle préconise le recours au taux horaire, «cher aux professions libérales», plutôt que les sempiternels honoraires «pour répondre à l’approche servicielle et redéfinir le socle de la stratégie de différenciation, afin de recréer une équité concurrentielle saine dans le paysage de l’expertise automobile».

L'organisation professionnelle cite en exemple «le bilan énergétique et l’éco entretien des véhicules pour une remise en conformité de la combustion du moteur» ou «la certification des pièces issues de l’économie circulaire pour informer et rassurer le propriétaire du véhicule dans le cadre des réparations et de la maintenance».

Mais sans se départir totalement de son habituel partenaire assurantiel, c'est à la Fédération française des assurances (FFA) que l'ANEA formule son ultime requête : la «création d’un comité spécifique, en relation avec la FFA, pour redéfinir les relations de service entre la profession de l’expertise automobile et les clients assureurs, clarifier le cahier des charges des missions (avec décomposition claire entre mission technique et mission servicielle), et s’appuyer plus efficacement sur les multiples compétences des experts en automobile et tous leurs apports potentiels en termes d’accompagnement et de services».