Dépannage-remorquage : un nouveau texte dans les tuyaux

Les dispositions réglementaires de l’arrêté de 1975 étaient dénoncées depuis des années par Alain Bonzi, président de la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière. Il alertait régulièrement public et autorités dans les médias sur les infractions de dépassement du poids autorisé de certains véhicules de dépannage-remorquage. « Ces véhicules affichent des PTAC de 3,5 tonnes, alors qu’une fois carrossés, avec leur équipement, ils frôlent déjà les 3 tonnes à vide. Dès lors, comment peuvent -ils charger une auto en toute sécurité ? », s’interrogeait-il. Il a fallu une collaboration essentielle entre le bureau SD6/6A de la direction du Climat, de l'Efficacité Énergétique et de l'Air, dirigé par Christine Force, et les membres de la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière pour arriver à clarifier les textes. 

De fait, l’article 5 du nouvel arrêté précise que, pour être délivrée, « l'autorisation de mise en circulation » d’un véhicule doit être subordonnée à « la vérification de la conformité du véhicule aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du Code de la route concernant le respect des charges maximales autorisées. Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions. » Cette limite de charge garantit le droit à la mobilité en toute sécurité. Les futurs acquéreurs d’engins de dépannage et enlèvement doivent donc se montrer très vigilants et obtenir avant l’achat les caractéristiques réelles du véhicule. 

Une précaution indispensable puisque le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordre en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules. Il permet aussi de « constater les infractions sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ».