Experts et réparateurs se dotent d'une commission de conciliation

Prévue par l'accord interprofessionnel signé le 16 septembre 2024, la Commission nationale de conciliation de la Charte Experts en automobile/Réparateurs est désormais opérationnelle. Cette instance réunit la FFEA, la branche Mobilité Réparation & Services de la Fédération Française de Carrosserie (FFCM), la Fédération nationale de l'automobile (FNA) et Mobilians. Pour rappel, la Charte vise à encadrer les relations entre experts en automobile et réparateurs. « Dans leurs rôles respectifs, ces professionnels peuvent être amenés à développer des approches fondées sur la technique automobile qui diffèrent au regard de leurs compétences et de leurs pratiques professionnelles », expliquent de concert l’ensemble des signataires.

Ces différences d'appréciation peuvent conduire à des désaccords lorsque le dialogue n'a pas été suffisamment approfondi. La Commission a donc pour mission de proposer un règlement amiable des différends relationnels pouvant résulter d'une application non conforme des engagements inscrits dans la Charte. Elle vise à sécuriser les pratiques professionnelles, renforcer la qualité du service rendu aux automobilistes et favoriser des relations fondées sur le respect du contradictoire, des délais et la traçabilité des échanges.

La Commission est composée de manière strictement paritaire : six conciliateurs experts en automobile et six conciliateurs réparateurs (deux par organisation, voir encadré ci-dessous). Issus de différentes régions de France, ces professionnels de terrain ont été désignés pour un mandat de trois ans. Réunis le 11 février au siège de la FFEA, ils ont élu leur gouvernance : Pascal Willefert (Mobilians) comme président et Christophe Dewaele (FFEA) comme vice-président.

Les membres exercent leur mandat à titre bénévole, témoignant de leur engagement au service du dialogue professionnel. Lors des sessions de conciliation, ils n'agissent plus en tant que représentants de leur profession, mais comme conciliateurs au service de la Charte, garantissant indépendance et impartialité.

Dotée d'un règlement de procédure précis, la Commission intervient lorsqu'un litige relationnel découle d'un manquement présumé aux engagements de la Charte. Le circuit type d'une saisine comprend plusieurs étapes : le professionnel saisit d’abord la Commission via un formulaire dédié, le secrétariat paritaire vérifie ensuite la recevabilité puis les parties sont convoquées pour un échange contradictoire. Enfin, un procès-verbal de conciliation est établi.

La Commission n'a pas vocation à se substituer aux juridictions ni à réaliser une contre-expertise technique. Elle intervient exclusivement sur le terrain relationnel et conventionnel, avec pour objectif de parvenir à un accord équilibré permettant de restaurer une relation professionnelle conforme aux règles interprofessionnelles.

Cette instance constitue donc un outil de prévention des tensions et d'évitement du contentieux judiciaire. Elle permettra de résoudre plus rapidement les différends, de préserver la durabilité des relations professionnelles et de réduire les coûts liés aux procédures judiciaires. Dans un contexte de transformation profonde des pratiques, de digitalisation croissante des évaluations de sinistres et de développement des pièces issues de l'économie circulaire, la Charte et sa Commission de conciliation constituent ainsi un socle de référence commun en matière de bonnes pratiques. Les professionnels membres des quatre organisations signataires peuvent saisir la Commission depuis le 10 mars via une adresse dédiée aux adhérents.