Libre choix de l’expert : la CFEA refuse ce combat au CNPA !

Le 21 septembre dernier, le CNPA et sa branche Carrossiers surprenaient en annonçant vouloir remettre en question le mandat de l’expert par l’assureur, au profit du seul assuré, dans le cas d’un sinistre automobile. En effet, en vertu du contrat d’assurance auto qu’il a contracté, l’automobiliste délègue le mandat de l’expert à son assureur en cas de sinistre… du moins, c’est l’une des clauses que contiennent l’écrasante majorité desdits contrats.Sauf qu’en se saisissant du combat du libre mandat de l’expert par l’assuré, en proposant d’inscrire dans la loi le libre choix de l’expert comme l’a été, il y a quatre ans, le libre choix du réparateur, le CNPA savait qu’il s’attirerait les foudres des organisations professionnelles d’experts… «Pour l’heure, nous nous sommes juste rapprochés des experts afin de leur faire part de notre position, avait notamment souligné Yves Levaillant, président de la branche. Et ils ne sont visiblement pas très favorables à un tel changement», avait-il ajouté.

Une CFEA ferme… et sur la défensive

La réponse des experts ne s’est pas fait attendre bien longtemps puisque, moins de dix jours après, la CFEA (Confédération française des experts en automobile), qui regroupe notamment BCA Expertise, l’ANEA (Alliance nationale des experts en automobile), l’UPEAS (syndicat des experts salariés) et le SEI (Syndicat des experts indépendants), s'est plainte ouvertement de la démarche entreprise par le CNPA… Et la lui a reprochée fermement, dans un communiqué de presse tout sauf sibyllin !«Dans un article paru récemment, le CNPA expose sa position sur l’organisation de la profession des experts en automobile, notamment sur le choix de l’expert en automobile par le consommateur, pose-t-elle d’abord dans le communiqué… avant d’insister sur le fait que le CNPA n’a pas de légitimité pour prendre une telle position sur notre profession.» Et la CFEA de se réfugier derrière le Code de la route, qui réglemente la profession d’expert, ainsi que derrière la loi qui, l’explique la confédération, garantit de fait l’indépendance de l’expert.

Un déni de réalité ?

Sauf que les réalités économiques du secteur de la réparation-collision –diminution du volume de sinistres, hausse du prix des pièces de rechange, concentration extrême au sein des cabinets d’expertise libéraux, difficulté croissante à rester rentables, sentiment de pression mis en évidence par l’ANEA elle-même en 2014– naturellement ignorées par la loi, restreignent de facto l’indépendance des experts par rapport aux compagnies et mutuelles d’assurance qui les conventionnent. Car économiquement, en effet, les experts en automobile qui pratiquent essentiellement de l’expertise collision sont dépendants des volumes de missions que leur confient leurs mandants.Néanmoins, la CFEA refuse tout net, dans son communiqué, que quelque autre profession que la sienne ne se saisisse des combats législatifs qui lui incombent. «Notre profession est suffisamment organisée avec des instances légalement représentatives pour conduire son destin en étroite relation avec le ministère de l’Intérieur et les partenaires de son écosystème, explique-t-elle. Nous allons donc inviter le Président du CNPA à un prochain échange de manière à clarifier les positions de chacun sur cet aspect.» Voilà qui sonne comme une convocation dans le bureau du proviseur.L’ANEA, principale composante de la CFEA, s’était déjà offusquée publiquement lorsque le CNPA s’était lancé à l’assaut de la loi “Macron” au printemps 2015 à coups d’amendements visant notamment à restreindre au seul assuré le droit de mandater l’expert. Censé compléter l’article L326-6 du Code de la route, l’un desdits amendements avait finalement été balayé d’un coup de 49-3 par Manuel Valls, alors Premier ministre, lorsque celui-ci avait décidé de couper court à la fronde d’une partie du camp socialiste… entérinant ainsi le texte de loi mais non amendé.