Rôle de l'expert : le CNPA porte plainte à la Commission européenne

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Le syndicat fait monter un dossier « chaud » jusqu’à Bruxelles : la reconnaissance du rôle économique de l’expert par un arrêt de la Cour de Cassation de 2017. Un jugement qui affirmait de facto sa liberté à évaluer le tarif horaire du carrossier en le comparant avec celui des « professionnels voisins »… Ce qui d'après le CNPA revient à faire jouer à l'expert automobile « un rôle d’administrateur des prix du marché », en droite ligne avec les pressions des assureurs, en gommant le « socle technique et objectif » sur la qualité de réparation, les services annexes… et même la notion de zone de chalandise pertinente. Soit à la fois une remise en cause du libre choix du réparateur par l’automobiliste et de la liberté du réparateur de fixer ses tarifs. Faute d’avoir été entendu par les instances françaises, le CNPA espère l’être par la Commission européenne pour obtenir une injonction de l’État à mettre en conformité ses instances judiciaires avec le droit européen, annulant de facto l'arrêt de la Cour de Cassation.Nicolas Girault