Rôle économique de l’expert : FNAA et FFC quittent la table des négociations

La FNAA et la FFC-Réparateurs ont suspendu, ce mercredi 15 octobre, les négociations avec l’ANEA autour de la nouvelle version de la "charte de bonnes pratiques experts en automobile-réparateurs". Celle-ci sera-t-elle reconduite pour une année supplémentaire ? Mystère… Car, à lire le communiqué publié conjointement par les deux syndicats, on est en droit de se demander si le fameux article 6 de cette charte (cliquez ici pour le télécharger), relatif au respect de la liberté des prix et au rôle économique de l’expert, ne sera pas la mine qui fera exploser un compromis obtenu en 2008 et confirmé régulièrement depuis par les deux principales professions de la réparation-collision…Car la définition du rôle économique de l’expert, en tout cas de son périmètre d’action, que les organisations professionnelles de réparateurs aimeraient voir précisée, ne semble pas être une priorité pour la corporation la plus concernée : celle des experts, représentée par l’ANEA. Alors même que les tentatives d’instrumentalisation plus ou moins directe de l’expert par l’assureur se multiplient dans la quête de la maîtrise du moindre coût ! Nous l’avons pourtant souligné à plusieurs reprises…

Qui ne dit rien consent ?

En effet, des courriers envoyés au client l’incitant à se rapprocher de l’expert pour faire jouer la concurrence aux tentatives –orales– de le convaincre de rester chez lui en vue d’une expertise à domicile, en passant par le recours automatique au BCA, plus docile et, selon toute vraisemblance, plus compétitif aux yeux de certains assureurs (AXA, pour ne pas le nommer), pas un mois ne se passe sans qu’apparaisse une nouvelle tentative de déroger au libre choix par la manipulation de l’expert.L’écueil de l’expertise à domicile ou au cabinet d’expertise, dont plusieurs de nos lecteurs carrossiers se sont fait l’écho, est symptomatique d’une double défiance du monde de l’assurance envers le libre choix du réparateur par l’assuré. D’une part, il trahit la volonté de se soustraire à l’expertise contradictoire avec un réparateur hors-agrément d’assurance ou non-désigné par ses soins, comme l’exige pourtant le point n°2 de la charte experts-réparateurs (cliquez ici pour la télécharger). D’autre part, l’encouragement à conserver son véhicule endommagé à domicile en attendant le passage de l’expert, toujours énoncé oralement, à notre connaissance, par le gestionnaire de sinistre, souligne que les compagnies d’assurance qui procèdent ainsi n’osent pas adresser par courrier en bonne et due forme ces conseils "avisés" à leurs clients…

Appel à témoins

Se sentiraient-elles donc trop "border-line", trop en délicatesse avec la loi au regard de telles pratiques, pour qu’elles choisissent d’en rester aux préliminaires oraux avec leurs assurés plutôt que de passer à l’acte écrit ? Bien entendu, nos lecteurs, réparateurs comme experts, voire gestionnaires de sinistres ou agents généraux d’assurance, peuvent s’adresser à la rédaction d’Après-Vente Auto ou commenter cet article s’ils souhaitent rendre compte de certaines de ces dérives, qu’ils aient eu à y faire face eux-mêmes ou que leurs clients y aient été confrontés.Si les résultats, ou plutôt l’absence de résultats de la réunion de mercredi entre les différentes fédérations de réparateurs et l’ANEA compromet la reconduction pour une année supplémentaire de la "Charte de bonne pratiques experts-réparateurs", elle a au moins le mérite de montrer quelle profession –du moins quelle organisation professionnelle représentative– est la plus récalcitrante à définir clairement le périmètre exact sur lequel s’exerce le rôle économique de l’expert. Car la loi elle-même ne lui définit pas clairement de cadre précis à ce rôle-là.

Quelles bases pour l’exercice du rôle économique ?

L’article R326-4 du Code de la Route dispose, certes, que «dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule». Mais la loi ne détaille pas plus avant sur quelles bases celui-ci doit s’appuyer pour contester le coût des réparations. Et même la Matmut, dans sa désormais inénarrable note de décembre dernier instrumentalisant les experts et leur "rôle économique", n’avançait qu’un très obscur benchmark des carrossiers «à structure et équipements comparables» sur un environnement concurrentiel local –volontairement– flou.Il semble, en effet, bien difficile d’exercer un quelconque rôle économique allant jusqu’à la comparaison des réparateurs entre eux. Comment délimiter, pour commencer, l’environnement concurrentiel dans lequel les réparateurs seraient comparés ? Faut-il s’arrêter à un nombre de kilomètres fixe autour de l’épicentre constitué par le dépositaire du véhicule ? Celui-ci doit-il dépendre de la population de l’agglomération, du département ou de la région dans lequel le carrossier est établi ? Faut-il faire une moyenne arithmétique –terme cher à la Matmut– de la distance entre les différents réparateurs du secteur sur lequel travaille le dépositaire ?Et concernant la structure même de l’entreprise comparée, que retenir ? Faut-il considérer également les réparateurs propriétaires de leur fonds de commerce et ceux qui le louent ? S’arrêter au nombre d’employés qualifiés ? Au montant de la taxe professionnelle payée par l’entreprise ? Mesurer l’investissement réalisé par le professionnel pour s’équiper à la hauteur des travaux qu’il est capable d’effectuer ? L’expert, dans l’exercice de son "rôle économique", peut-il se lancer de manière réaliste dans la comparaison de réparateurs pouvant être concessionnaires, agents ou "simples" carrossiers ? Et que ferait-il du point de rentabilité des entreprises comparées, propre à chacune d’elles, et qui détermine, parmi d’autres paramètres, le montant de leurs taux de main d’œuvre et de produits ?

Ces si chers volumes…

À moins de transformer l’expert en professionnel de l’audit comptable et financier, ce qu’à l’évidence il n’est pas, même les compagnies d’assurance les plus zélées ne sauraient définir clairement le rôle économique de l’expert dans l’objectif qu’elles essayent de lui fixer, celui de ramener le coût de réparation au plus bas niveau possible. A ce titre, il est regrettable que les professionnels de l’expertise en automobile ne se soient pas accordés avec les fédérations syndicales des réparateurs (FNAA, FFC-Réparateurs et CNPA), pour tenter de définir le plus clairement possible le rôle économique de l’expert.Ceci aurait permis, en premier lieu, d’avancer sur le point n°8 de la charte, relatif aux "Procédures alternatives de règlement des litiges", car « l’essentiel des litiges connus et à connaître entre experts et carrossiers sont et seront précisément issus de ces mésententes tarifaires et de l’absence d’éléments objectifs pour les apprécier», selon Gérard Polo, président de la FNAA, et Patrick Nardou, président de la FFC-Réparateurs. Ceci aurait permis, ensuite, de démonter –par l’absurde– l’une des exigences les plus invraisemblables des assureurs à leur égard : devoir courir après les moins-disant des réparateurs pour faire accepter leurs rapports par les donneurs d’ordres.Force est, au contraire, de constater que le risque de voir disparaître les accords volumétriques obtenus à travers les conventions commerciales –les trop galvaudés "agréments"– signées avec les compagnies d’assurance semble bien trop grand pour la principale organisation professionnelle des experts libéraux. Les belles résolutions affichées par l’ANEA lors de son récent courrier de protestation contre les menaces de minoration d’honoraires d’AXA ne semblent pas s’appliquer quand il s’agit de clarifier leur rôle précis dans les pressions auxquelles sont soumis les taux de main d’œuvre et de produits des réparateurs.