Commerce intracommunautaire: un VO européen plus taxé qu’un VN français?

«Alors que le malus écologique devait sanctionner les véhicules particulièrement polluants, il constituera une taxe à l’importation à partir du 1^er mars 2020. La FNA dénonce une déstabilisation du commerce intracommunautaire de véhicules dont les consommateurs seront les premières victimes. Elle s’est vue contrainte de saisir les pouvoirs publics», rappelle la fédération. En effet, selon la loi de finances 2020, l’article 69 prévoit deux barèmes de taxation distincts à compter du 1^er mars 2020 :

• Barème 1 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle WLTP, avec pour assiette de taxation la valeur de CO₂ réelle du véhicule indiqué dans son certificat de conformité au point 49.4 (valeur WLTP combinée), et ce à partir d’un taux d’émission de CO₂ de 138 g.
• Barème 2 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle NEDC, ou sans informations CO₂ (véhicules sans réception CE ou à réception nationale sans valeur WLTP), avec pour assiette de taxation la puissance administrative du véhicule. Le niveau de taxation de ce barème est très significativement plus élevé. Ainsi, un véhicule de 6 CV est taxé à hauteur de 3 125 € et ce, quel que soit son taux de CO₂.

Marché lourdement pénalisé

Pour la FNA, une telle disposition alourdit considérablement la taxation des véhicules NEDC, puisque les véhicules homologués WLTP issus du marché national sont au barème 1 et ceux issus du marché intracommunautaire au barème 2. La FNA remarque que cela entraîne deux difficultés juridiques majeures :

• Elle n’est pas conforme aux dispositions de la loi de finances qui n’opèrent pas de distinction entre les véhicules homologués selon le cycle WLTP ; ainsi cette position de l’administration est dénuée de fondement.
• Elle constitue une inégalité de traitement caractérisée entre les véhicules du marché national et les acquisitions intracommunautaires, ce qui la prive de toute légalité.

La raison invoquée ne serait rien d'autre qu’une contrainte technique au niveau du SIV (Système d’Immatriculation des véhicules) liée à la mise en place par la France du E-CoC (certificat de conformité électronique).