Exclusif – La cession de créance réhabilitée par la Cour de cassation !

  Jean PaïsIl est inattendu, ce spectaculaire retour en grâce de la cession de créance, de cette arme théoriquement libératrice pour les carrossiers mais délaissée dans les faits pour sa lourdeur et son coût. Cette surprise est due au boulot abattu par Jean Païs, président de la région Rhône-Alpes de la FFC-Réparateurs et vice-président national, que nous avions déjà évoqué dans nos colonnes en avril dernier. Ce carrossier, retraité depuis 10 ans mais encore diablement actif, avait commencé le travail peu de temps avant de se retirer des affaires. Et il est allé, besogneux et opiniâtre, jusqu’au bout de sa démarche.

L'attente fait partie du plaisir...

«L’idée m’est venue en découvrant une jurisprudence de la Cour de cassation propre au secteur immobilier», raconte-t-il. Et très rapidement, il a décidé d'en tester lui-même la possible transposition dans le monde de la réparation-collision. «Il n’était pas question de faire prendre le risque à mes confrères tant que je n’avais pas confirmé moi-même mon intuition», explique-t-il. Il aura donc mis de longues années, au rythme des résistances assurantielles et de la justice, à sortir victorieux de son statut de cobaye consentant.Mais au final, l’attente ne gâche visiblement pas son plaisir d’avoir abouti. Car en deux mots, ce qu’il vient d’obtenir de la Cour de cassation est aussi simple qu'efficace :

1. le carrossier signifie une première fois, par voie d’huissier, à un assureur que toute demande à venir de réparation d’un véhicule de la part de l’un de ses clients assurés pourra faire l’objet de demandes de cession de créance. Une sorte de “ticket d'entrée” ;
2. cette signification initiale, même d'ordre général, permet dès lors que les futures cessions de créances liées à des sinistres concernant les clients de cet assureur n’aient plus besoin d’être notifiées autrement que par une simple lettre recommandée, sans pouvoir être refusées dès lors que ces cessions de créance se réfèrent formellement à ladite signification initiale !

Un arrêt aux conséquences définitives

L’arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire qui opposait la BPCE à la Carrosserie Païs est en effet on ne peut plus clair sur ce point. Il précise que, «après avoir relevé que l’assureur avait été destinataire d’un acte général de cession de créance signifié par huissier de justice, complété par un acte particulier signé [par le client assuré] et notifié par lettre recommandée, le tribunal [NdlR : de Thonon-les-Bains qui avait initialement validé cette procédure de Jean Païs mais que contestait la BPCE], ayant fait ressortir la connaissance et l’acceptation non équivoque par le débiteur [l’assureur] de la cession de créance, en a déduit, à bon droit, qu’elle avait été valablement signifiée à celui-ci et qu’il appartenait à l’assureur d’adresser son règlement à la société [la carrosserie Païs].» En vertu de quoi, confirme la Cour de cassation, le tribunal de Thonon avait bien «caractérisé les circonstances particulières constitutives d’une faute de l’assureur».Après avoir ainsi souligné que les moyens avancés par l’assureur pour tenter de faire casser ce premier jugement «n’étaient pas fondés», la Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi de la BPCE et l'a condamnée aux dépens et à la somme de 2 000 € au profit de la Carrosserie Païs qui avait initialement lancé la procédure. Cette décision s’impose donc définitivement à tout carrossier qui souhaite s’en inspirer comme à tout assureur qui y sera confronté.Combien cela coûterait-il à un carrossier prévoyant ? «Environ 80 à 100 € d’acte d’huissier par assureur signifié», a déjà calculé Jean Païs. S’il faut le faire pour une vingtaine de compagnies, mutuelles et bancassureurs, c’est certes un investissement. Mais il est fait une seule fois et «ce coût est à comparer avec celui d’un agrément ou d’une plateforme de gestion de sinistres», souligne, malin, le carrossier devenu spécialiste de la cession de créances. En gros, l'équivalent par assureur d'une à deux heures de main d’œuvre normalement rétribuées. Et ce, donc, une bonne fois pour toutes...Pour faire connaître les détails de la procédure et permettre à tout carrossier de se l’approprier sans risque d’erreur, Jean Païs a tout prévu. «J’ai rodé un stage de formation à la cession de créance et au nantissement qui est déjà disponible au Pôle de formation de la FFC-Réparateurs», indique-t-il.Évidemment, nous reviendrons prochainement sur les implications de cet important arrêt...