Procès Chevrolet : le bout du tunnel pour les concessionnaires français

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Après sept années d’affrontements dans les prétoires, la marque américaine s’est vue opposer une fin de non-recevoir par la Cour de Cassation. Celle-ci a rejeté son pourvoi et confirmé l’appel de la cour de Paris daté de 2017. Son départ précipité du marché sans indemniser à la hauteur du préjudice 17 de ses anciens distributeurs français lui vaut quelques millions d’euros à payer. Rappel des faits.

• En 2013, General Motors, propriétaire de Chevrolet, annonce le retrait de la marque en Europe sans préavis.

En France, 170 opérateurs se retrouvent le bec dans l’eau, sachant que bon nombre venaient à peine de réinvestir dans les nouveaux standards da la marque. Celle-ci les pousse à liquider leurs stocks le plus vite possible, en baissant progressivement le montant des indemnisations versées par véhicule vendu. Les plus petits distributeurs s’exécutent. Pas les plus gros. Appuyés par le CNPA, une vingtaine assignent Chevrolet pour brutalité, déloyauté, non-respect du préavis (deux ans) et rupture de contrat.

• En 2015, les distributeurs gagnent la manche !

Les juges estiment que « Chevrolet France a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi et loyale du contrat, a sciemment trompé ses distributeurs et les a méprisés…Elle ne s’est pas préoccupée des conséquences fâcheuses de cette situation pour chacun de ses contractants, aggravée notamment par la liquidation très rapide de son stock. » Chaque distributeur doit être indemnisé pour un montant global de 7,8 M€ ( ils réclamaient plus de 30M€), avec un calcul du quantum propre à chaque situation.

• En 2017, Chevrolet France devenu Chevrolet Deutschland a fait appel de la décision mais ne remporte pas l’adhésion des juges qui alourdissent la peine : ce sera 10 M€ en faveur des distributeurs (estimation de la perte de marge uniquement sur les ventes non réalisées).

La cour d’appel a motivé ses arrêts en réhabilitant le droit à « un préavis intégral et non perturbé ». « Les 10 M€ de dommages et intérêts constituent une sanction éloquente, sans précédent pour la filière. Nous espérons que cela aura une portée dissuasive pour l’avenir des relations entre concédants et concédés, dans un contexte toujours marqué par une insécurité juridique pour les distributeurs automobiles », souligne Christophe Maurel, président de la branche des concessionnaires VP du CNPA. Chevrolet se pourvoi en cassation.

• En 2020, le rejet de la Cour de cassation sonne le fin de jeu pour Chevrolet.

La Cour confirme que « la société Chevrolet France n’avait pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis imposé aux distributeurs, rendant impossible la poursuite du contrat. »