Responsabilité pénale Covid : les sénateurs l'excluent

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Le dossier avance. Alors qu'en début de semaine les organisationsn patronales et artisanales (CPME, l'U2P et le Medef) alertaient la ministre du Travail sur le sujet, les sénateurs ont entendu l'inquiétude. Car elle est grande chez les patrons et notamment ceux de plus petites structures qui doivent assurer la sécurité au travail de leurs équipes. Ok pour mettre en place les mesures sanitaires, de fournir les maques et autre gel hyrdoalcoolique nécessaires aux saslariés. Mais comment être sûre que tout le monde respectera à la lettre les nouvelles consignes ? LE casse-tête du déconfinement qui pourrait être un frein à leur mobilisation pour accélérer la reprise économique ! Car dans le cadre juridique actuel, les chefs d'entreprises peuvent encourrir des poursuites pénales en cas de contamination d'un salarié dans les locaux. Le CNPA précise que " il ne s’agit pas de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul".

Les Sénateurs ont unanimement voté en faveur de la protection des entrepreneurs, mais aussi des élus locaux et associatifs, afin que leur responsabilité pénale soit limitée face au risque du Covid-19, dont ils n’ont pas la maîtrise. L’objectif est d’adapter le droit à une circonstance exceptionnelle et de mettre les chefs d’entreprise à l’abri d’éventuelles dérives.

L’obligation des employeurs de mettre en œuvre tous les moyens pour préserver la santé et assurer la sécurité de leurs salariés demeure totale et entrera en compte dans l’appréciation de leur responsabilité au cas où elle serait mise en cause. L’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence doit en ce sens être soutenue.

Reste maintenant à voir comment si les députés vont accueillir cette initiative sénatoriale et s'ils vont en fin de navette législative adopter le texte.