<strong>Exclusif</strong> – Groupama condamné, recours direct consacré ?

Elle n’est pas le premier assureur retors dans le règlement d’un recours direct. Ni le premier apporteur d’affaires condamné en justice pour n’avoir pas voulu indemniser à hauteur du préjudice subi un automobiliste victime de l’un de ses assurés. Mais Groupama est bien la première compagnie d’assurance à subir les conséquences de sa résistance à la procédure de recours direct telle que la pratiquent Karim Megrous, patron du cabinet d’expertise automobile indépendant AAME, établi à Mandelieu-la-Napoule, et son avocate, Nathalie Amill (cliquez sur le document ci-dessus pour télécharger le jugement du Tribunal d’Instance de Nice).C’est donc une bonne nouvelle pour tous les réparateurs, les experts indépendants libres de tout agrément… et leurs clients : désormais, un assureur ne pourra plus nier le verdict prononcé, le 9 mars dernier, par le juge niçois. Et la résistance dont a fait preuve la filiale Groupama du sud-est est symptomatique de l’ignorance –fortuite ou délibérée– du droit qui régit le métier d’assureur.Objet d’un recours direct formulé par le cabinet AAME, Groupama Crama Méditerranée avait d’abord contesté le chiffrage de Karim Megrous et refusé de dédommager l’automobiliste lésé, un loueur professionnel des Alpes-Maritimes, avant d’inciter celui-ci à déclarer son sinistre à son assureur… alors qu’il n’en était pas responsable !

Pas de responsabilité ? Pas de déclaration

En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances n’oblige un automobiliste à déclarer son sinistre que s’il en est à l’origine : «l’assuré est obligé […] de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur». Ce qui ne s’applique donc pas en cas de non responsabilité puisque c’est la garantie de l’assureur adverse qui est alors engagée.Las, Groupama a continué d’insister en déni total du droit de sa profession, et après avoir reçu son assignation en justice, a prétexté l’absence d’expertise contradictoire pour faire reculer la procédure… alors qu’il lui appartenait, à elle seule, de faire pratiquer cette expertise contradictoire dès l’instant où les conclusions du cabinet AAME lui paraissaient inadéquates !Devant le Tribunal d’Instance de Nice, cet argument n’a pas plus tenu que les autres et la sentence est tombée : 2 110,40 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, 71,76 euros au titre de l’immobilisation du véhicule, 415,69 euros au titre des frais d’expertise, 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (les fameux dépens). Un succès total que laissait présager la rigueur de la procédure formulée par Karim Megrous et M^e Nathalie Amill.

Le droit des assureurs retenu contre eux !

Une procédure entièrement basée sur le Code des assurances, et non plus sur le seul article 1382 du Code civil. Il ne s’agit donc plus uniquement d’un recours en droit commun, comme nous l’avait présenté ici-même Yan Taverriti en 2013. En effet, contrairement au "modèle Taverriti", utilisé par le cabinet forbachois Taverriti Expertises, le modèle de recours direct formalisé par Karim Megrous puise sa légitimité (et sa légalité) sur l’ouvrage référentiel du droit des assurances.En particulier sur l’article L. 124-3, qui officialise le recours direct en disposant que «Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable» et que «l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré».Mais aussi sur l’article L. 127-3 du même Code, qui permet à l’assuré titulaire d’un contrat de protection juridique de faire lui-même appel… à l’expert de son choix ! La preuve : «Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur».

L’assuré libre du choix de son expert

Plus fort encore, cet article bat en brèche l’idée reçue, largement relayée et rabâchée par les assureurs, que seul l’assureur, en vertu du contrat signé par l’assuré, peut mandater un expert afin d’examiner son véhicule suite à sinistre. «Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part», dispose également l’article L. 127-3. Cet article remet donc l’église au milieu du village et donc le caractère légal (très) au-dessus du caractère contractuel.«Sur plus de 90 dossiers de recours direct gérés par mon cabinet, seuls 6 assureurs se sont opposés à cette nouvelle procédure, déplore Karim Megrous. Ce jugement du Tribunal d’Instance de Nice valide donc totalement notre démarche : M^e Amill et moi attendions de savoir si le verdict serait conforme au droit et le tribunal l’a appliqué sans laisser le moindre autre choix à Groupama que d’indemniser en intégralité la victime. A présent, j’ai une pile d’autres dossiers qui attendent de passer en jugement.» Et tout autant de verdicts à attendre qui, sur la base de cette première victoire, ne devraient connaître d’autre verdict.C’est toute une profession, ou plutôt deux professions, celles de réparateur et d’expert en automobile qui peuvent se féliciter de cette victoire et de la reconnaissance par un tribunal d’une procédure de recours direct entièrement assise sur le droit des assurances. Espérons d’ailleurs que tous les experts sauront saisir l’opportunité de la procédure et en faire l’usage le plus rigoureux possible, histoire qu’ils puissent obtenir des victoires de leur côté et pour leurs clients, sans qu’ils n’aient besoin de s’approprier, comme l’a fait la communauté Facebook "Experts en Automobile" (voir photo ci-dessous), un succès qu’ils n’ont pas remporté eux-mêmes… La page de la communauté Facebook "Experts en Automobile" se félicite de la victoire de K. Megrous.