Recours direct : la FNAA du 06 offre une première tribune à ses pratiquants

Experts libéraux, réparateurs, loueurs de véhicules, dépanneurs-remorqueurs et même… agents généraux d’assurance ! Une vingtaine de professionnels de l’automobile confrontés aux problèmes d’indemnisation des sinistres matériels non responsables ont répondu, le 5 septembre dernier, à l’appel de Karim Megrous, gérant d’Auto Alpes-Maritimes Expertise, pour participer à la première conférence sur le recours direct.Pour l’occasion, la FNAA du 06 et son président, Claude Alzina, ont ouvert les portes de leurs locaux de Saint-Laurent-du-Var à cette assemblée hétéroclite afin que chacun de ses membres puisse prendre connaissance de chacune des étapes d’un procédé d’indemnisation qui convainc de plus en plus d’experts et de réparateurs.Et l’expert de Mandelieu-la-Napoule n’était pas seul pour tenir la tribune : son avocate, Nathalie Amill, était également présente pour donner aux présents les éclairages juridiques nécessaires à la bonne tenue d’une procédure de recours direct. Associée en SCP avec deux autres avocats au barreau de Draguignan, spécialisée dans le droit commercial et l’indemnisation des préjudices corporels, celle-ci a expliqué pratiquer le recours direct depuis une quinzaine d’années, dans le cadre de dommages physiques.

Beaucoup d’argent en jeu pour l’assureur

Mais pourquoi avoir attendu quinze ans pour le pratiquer dans le cadre de sinistres matériels ? « Parce qu’il a fallu que je commence à travailler avec Karim Megrous pour me rendre compte que l’indemnisation de sinistres matériels non responsables était si compliquée, a-t-elle confessé en début de conférence. Je pensais alors que le recours direct ne poserait aucun problème car les sommes en jeu sont beaucoup moins importantes que dans le cadre d’un préjudice corporel, que les assurances indemnisent pourtant sans sourciller lors d’une procédure en recours direct. » Sauf que les sinistres matériels sont si nombreux que même les plus légères pertes d’argent pour les assureurs se comptent vite… en millions d’euros ! Si ce n’est plus…Et comme les sinistres corporels, bien qu’en diminution en volume, coûteraient de plus en plus cher aux assureurs, selon le Délégué général de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), il faut bien que ceux-ci récupèrent le « manque à gagner ». Et ceci même si, comme l’a démontré la FNAA l’an dernier, la marge des compagnies sur l’assurance automobile reste écrasante. L’un des agents généraux d’assurance présents à cette première conférence sur le recours direct n’en a d’ailleurs pas fait mystère. « Les compagnies ont peu à peu externalisé les compétences car cela leur a permis de réduire les charges dues au personnel. Seulement, de ce fait, elles ne peuvent pas se permettre de plan social, donc elles doivent continuer à gagner de l’argent –à en économiser– sur le dos des sous-traitants. C’est pourquoi le problème de la compression des tarifs et des honoraires est devenu collectif et interprofessionnel. » 

Des étapes à suivre scrupuleusement

Et c’est aussi pourquoi Karim Megrous, expert indépendant de tout agrément d’assurances, a tenu à transmettre aux professionnels de sa région –et bientôt d’ailleurs– les clefs du recours direct. Afin de rendre progressivement leur rentabilité aux réparateurs, aux experts, aux dépanneurs-remorqueurs et indemniser l’automobiliste non responsable à la juste hauteur du préjudice subi.Ainsi l’expert a présenté, une par une, les différentes étapes nécessaires au bon déroulement d’une procédure de recours direct : définition et délimitation du sinistre, identification des intervenants et de leur rôle dans la procédure, définition et identification de la responsabilité, examen précis des préjudices subis, chiffrage adéquat desdits préjudices et établissement, en bonne et due forme, de la demande d’indemnisation.Sur le point de départ de la procédure, la définition et la délimitation du sinistre, décisive dans le déclenchement ou non d’un recours direct, Karim Megrous a rappelé à tous la définition qu’en donne l’article L124-1-1 du Code des Assurances. « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » 

Recevable aussi au pénal !

Ainsi, comme a tenu à le souligner Nathalie Amill, « le recours direct est possible sans collision entre le véhicule responsable du sinistre et celui de la victime ! Et s’il y a contestation de la responsabilité par l’assuré responsable ou son assureur, autant ne pas effectuer de recours direct amiable mais porter directement recours direct auprès du tribunal ». Car le droit l’autorise, quelles que soient les clauses du contrat d’assurance signé par l’automobiliste non responsable. La responsabilité civile pour laquelle le contrat d’assurance est signé étant d’ordre public, aucune convention n’empêche donc la victime d’exercer son droit au recours direct et à obtenir l’indemnisation totale du préjudice subi de la part de l’assureur du responsable. « Dans tous les cas de sinistre non responsable, il faut envisager le recours direct », a martelé l’avocate.Un recours direct désormais recevable devant une juridiction pénale, selon Nathalie Amill, qui a cité l’article 388-1 du Code de Procédure pénale selon lequel « La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition ».Ceci à la simple condition d’envoyer son recours par courrier avec accusé de réception !Pas vraiment insurmontable, donc, et une garantie supplémentaire pour la victime d’obtenir l’opportunité d’être indemnisé au centime près des préjudices subis. Des préjudices qui peuvent s’accumuler très rapidement, comme le montre la liste ci-dessous, et qui ne sont que trop rarement indemnisés dans leur totalité par l’assurance du responsable… D’où l’importance de chiffrer précisément chacun de ces préjudices avant d’adresser, avec accusé de réception, son courrier de demande d’indemnisation directement à l’assureur adverse, accompagné du rappel précis des circonstances du sinistre et des responsabilités et du rappel, indispensable, des textes de lois. Car comme nous l’avons vu ces dernières semaines, ceux-ci sont nombreux à prouver la légitimité et la légalité du recours direct…