DGCCRF et réparation (suite): les trois conclusions « oubliées » qui changent toute l’enquête  !

La FNAA rongeait son frein depuis la publication désastreuse de la DGCCRF quand, le 25 septembre dernier, elle diffusait une enquête dévastatrice sur la réparation automobile. Le communiqué de la DGCCRF concluait en effet assez violemment que, sur un total de 803 entreprises d'entretien-réparation visitées par ses services, 275 étaient en infraction, soit 38,85% du panel contrôlé. Autant dire 38,85% de tous les réparateurs, ce que journaux, télés et radios reprenaient à l'envi sur le thème du “réparateur-voleur” !Si la FNAA a voulu creuser le sujet, c'est parce que les petits réparateurs indépendants qui font l'essentiel de ses adhérents étaient parmi les premiers désignés comme délictueux : «Nous connaissons les artisans et nous les savons honnêtes et proches de leurs clients. Mais avant de nous révolter contre ces conclusions que nous pressentions excessives, il nous fallait d'abord nous procurer les détails de l'étude et les analyser», explique Gérard Polo, le président de la FNAA.La FNAA a donc réussi à obtenir ladite étude... et épingle derechef la DGCCRF ! Car ce qu’elle y a trouvé l'a confortée au-delà de ses prédictions. Elle vient donc de diffuser son analyse en trois points. Trois points qui ont été “oubliés” par la DGCCRF, ce que déplore la FNAA. Trois points qui auraient pu −et dû− être pris en compte dans le communiqué de la DGCCRF qui aurait ainsi diablement gagné en objectivité !

1. Quand la DGCCRF absout elle-même les réparateurs qu'elle vient de dénoncer

Nous avons déjà expliqué ici que, sur les spectaculaires 275 infractions constatées par les enquêteurs de l'organisme, ce sont les défauts d'information qui en constituent la très grande majorité. Les pratiques commerciales réellement identifiées comme trompeuses n'ont été sanctionnées pénalement que dans... 1% des cas. De quoi déjà grandement adoucir les reproches  adressés pourtant sans grand discernement à presque 40% d’une profession. Loin donc de la cohorte de réparateurs-voleurs que le lecteur pouvait s'imaginer devoir affronter à la lecture du trop synthétique communiqué de la DGCCRF.Mieux : dans ses conclusions restées pour le moins discrètes et révélées par la FNAA, la DGCCRF reconnaît elle-même que les manquements constatés sont aussi dus aux  difficultés d'appliquer l'ensemble des complexes et parfois obsolètes dispositions réglementaires en matière d'information des consommateurs. La DGCCRF propose même de son propre chef une remise à plat des textes réglementaires ! (NdlR : les diverses citations ci-dessous sont soulignées et en gras à notre seule initiative)

La DGCCRF aurait-elle dû aussi vertement stigmatiser les réparateurs quand elle constate donc elle-même qu'ils sont en grande majorité victimes de la situation ? La FNAA souligne d'ailleurs qu'elle se met volontiers au service de cette simplification et modernisation préconisées, d'autant qu’elle dénonce cette situation ubuesque depuis de longues années et sait que les réparateurs qui ne bénéficient pas de l'accompagnement vigilant d'une fédération professionnelle ne peuvent en éviter les pièges... 

2. Quand la DGCCRF constate que l'accès aux informations techniques est insuffisant

Deuxième point relevé par la FNAA à la lecture des conclusions de la DGCCRF : ses enquêteurs ont pu constater, sur le terrain, les difficultés d'accès aux informations techniques des constructeurs que subissent les réparateurs indépendants de la région Poitou-Charentes précisément testée sur le sujet. Ce point, lui aussi curieusement oublié dans la communication grand public de la DGCCRF, aurait certainement pu expliquer «l'imprécision des devis» que mentionnait la DGCCRF dans ses résultats à l'encontre de certains réparateurs, essentiellement des indépendants et pour des véhicules récents.

La FNAA rappelle pourtant dans son communiqué que le libre accès des professionnels aux informations techniques relève d'un règlement européen datant de... 2002 et toujours imparfaitement respecté. Treize longues années plus tard, les enquêteurs de la DGCCRF ont enfin constaté son application à géométrie variable ! Et la FNAA de regretter que la DGCCRF n'ait pas voulu tenir compte publiquement de cet état de fait. Il peut pourtant expliquer que, sur lesdits véhicules récents, le réparateur ne puisse qu'estimer la réparation, incapable qu'il est donc de prédire avec précision le geste technique qu'il s'apprête à réaliser... 

3. Quand la DGCCRF soupçonne assureurs et experts de restrictions de concurrence !

C’est peut-être là le plus étonnant des trois points relevés par la FNAA, même s'il concerne plus la carrosserie que la mécanique. Et la FNAA ne comprend visiblement pas qu'il ait été passé lui aussi sous silence, elle qui dénonce et combat la position dominante qu'exercent les assureurs sur la réparation-collision. Car dans ce document, la DGCCRF se montre pour le moins désagréable envers les assureurs comme les experts qui feraient pression sur les taux horaires et le nombre d'heures facturées. Certes, la DGCCRF utilise un conditionnel de bon aloi, mais tout en soulignant qu'elle a dûment sensibilisé sa hiérarchie centrale. Laquelle a estimé que les faits pourraient relever au moins de «pratiques restrictives de concurrence», ce qui laisse le sujet dans son champ de responsabilité :

Justement, la FNAA entend bien qu'il y ait des suites à ces pratiques constatées sur le terrain ! Et là aussi, l'organisation professionnelle se déclare à la disposition de la DGCCRF pour approfondir ce pan de l'enquête passé sous silence, soulignant que le problème n'est malheureusement pas circonscrit à la seule région Bourgogne, mais concerne la France tout entière.Derrière les chiffres initialement communiqués par l'organisme, une simple lecture des trois pages de l'enquête permet donc clairement de relativiser, voire rendre pour l'essentiel caduque, le si largement commenté taux infractionnel choc de près de 40% des établissements visités.Et surtout, pourquoi avoir omis de mentionner ces trois points si facilement relevés par la FNAA ? Pourquoi ne pas en avoir non plus parlé à notre rédaction, quand elle contactait la DGCCRF pour demander l'étude, que l'on ne nous a pas transmise mais seulement incomplètement commentée par téléphone ? Faut-il y voir une simple maladresse dans la communication de la DGCCRF ou une volonté de tronquer les résultats pour ne pas mettre frontalement en ballottage inconfortable des acteurs comme les constructeurs et les assureurs, aux poids économique et médiatique certains ?Nous ne manquerons évidemment pas de reposer à la DGCCRF ces questions devenues aussi embarrassantes que légitimes...