Contrôle technique et contre-visites : un report de 3 mois acté !

Le lobbying des réseaux de contrôle technique, des organisations professionnelles qui représentent le métier et des associations de défense des consommateurs comme 40 Millions d'Automobilistes ont payé. Et les propriétaires de véhicules légers qui devaient passer leur voiture au contrôle technique ou subir une contre-visite n'auront pas à payer l'amende de 135 euros qui les attend en cas de non-présentation du certificat à jour. En effet, une circulaire signée de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, diffusée ce lundi 23 mars aux préfets entérine une tolérance de 3 mois de la validité des contrôles techniques et des contre-visites pour les véhicules légers et les véhicules utilitaires.

« Afin de réduire les déplacements du grand public pour la réalisation des contrôles techniques lorsque l'état des véhicules le permet, et de réduire l'exposition [aux risques de contamination au coronavirus Covid-19] du personnel des centres, je vous informe qu'une tolérance de trois mois est accordée pour le délai du contrôle technique des véhicules légers, écrit la ministre aux préfets. Cette tolérance s'applique également aux délais prévus par la réglementation pour réaliser les contre-visites des véhicules légers », confirme-t-elle.

Les centres de contrôle technique peuvent ouvrir quand même

Ceci ne signe pas pour autant la fermeture des centres de contrôle technique pour autant. En effet, comme le rappelle Elisabeth Borne, le contrôle technique contribue fortement à la sécurité des véhicules. « Malgré les restrictions de circulation en raison de la lutte contre le Covid-19, de nombreux véhicules doivent circuler dans les prochaines semaines, notamment pour l'approvisionnement des denrées alimentaires, la livraison de gaz médicaux indispensables au fonctionnement des respirateurs artificiels, la livraison de carburants, le transport en commun de personnes ou pour les particuliers qui doivent travailler », insiste-t-elle.

Ainsi, c'est en toute logique que les centres de contrôle technique doivent rester ouverts, conformément à l'autorisation qui leur est faite en ce sens depuis la parution de l'arrêté du 14 mars dernier. « Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d'entretien et de réparation automobiles, autorisés à ouvrir dans le respect des mesures sanitaires nécessaires, confirme la ministre aux préfets. Par conséquent, je vous remercie de donner instructions à vos services de ne pas imposer de fermetures de centres de contrôle technique », ajoute-t-elle, coupant court aux démarches de fonctionnaires de police et de gendarmerie zélés qui, la semaine dernière, ont été nombreux à intimer à des centres de baisser le rideau.

15 jours de tolérance pour les cars, bus et poids lourds

Même avec des contrôles et contre-visites repoussés de 3 mois pour leurs clients VL, les centres de contrôle technique sont donc invités à rester ouverts pour effectuer les examens des véhicules de transports en commun et de marchandises. Ces derniers, d'ailleurs, qu'ils soient bus, autocars ou poids lourds, sont soumis à un contrôle technique tous les six mois ou tous les ans, en fonction de leur destination, conformément aux articles R 323-3 et suivants du code de la route. « Compte tenu des enjeux particuliers de sécurité routière pour les véhicules de transport en commun de personnes, mais aussi pour les véhicules lourds, une tolérance de quinze jours [leur] est accordée », souligne Elisabeth Borne, pour les contrôles comme pour les contre-visites.

Pour ce qui est des VL, «  c’est un soulagement pour les automobilistes qui ne sont plus contraints à sortir de leur confinement juste pour passer une visite technique alors même que leur véhicule n’est pas utilisé en cette période, se réjouit une FNA qui dit s'en être ouvert aux pouvoirs publics depuis le 17 mars. Cette mesure soulagera à fortiori les personnels soignants, ceux des entreprises de logistique, de distribution alimentaire, et tous les actifs qui assurent les services de première nécessité ».

Quant au CNPA, par la voix de Xavier Horent, son délégué général, il se félicite « d’avoir été entendu dans ce dossier, et salue le travail de collaboration mené avec l’administration pour trouver une application des règles qui soit réaliste et qui tienne compte des impératifs de sécurité routière et de la nécessité de poursuivre des activités essentielles à la continuité de la vie économique ».