FFC, réparateur et expert font triompher le recours direct en justice

Le réparateur Seyssel Carrosserie, l’expert du cabinet indépendant Opale Expertise Automobile et Jean Pais, vice-président de la FFC Mobilité Réparation et Services, étaient les porteurs du dossier devant les tribunaux. Le but : faire reconnaître le recours direct. À la suite des débats, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a, dans sa décision, jugé irrecevable le refus d’indemnisation de l’assureur Generali. Celui-ci soutenait que la signature portée sur le constat amiable n’était pas la même que sur l’ordre de réparation et la cession de créance. 

Cette décision oblige ainsi l’assureur à payer 1 000 € au titre du dommages et intérêts, de 111,47 € de frais d’opposition, de 250 € de frais d’injonction, de 2 000 € au titre de l’article 700, de sa facture de 4 178,57 €, augmentée des intérêts légaux et de 81 € pour frais de greffe. Soit un total de plus de 7 500 € de réparation pour le préjudice subi. « Au-delà des remboursements et pénalités, la FFC Mobilité Réparation et Services constate une nouvelle fois la pertinence et la légalité du recours direct, souvent remise en question par les assureurs. La fédération sera toujours aux côtés de ses adhérents pour les accompagner dans la gestion de leurs litiges avec les compagnies d’assurance », déclare la FFC.