Chômage partiel : tous les points essentiels à savoir pour y prétendre

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100 000 entreprises pour 1,2 million de salariés ont fait une demande de chômage partiel (au 26 mars) ! Très concrètement, le contrat de travail des salariés est suspendu. Ils ne touchent plus leurs salaires, mais une indemnité qui équivaut à 84% de leur salaire net. Celle-ci est versée par l'employeur, qui perçoit une allocation de l'État. Mais attention, ce texte réglementaire ne modifie pas les motifs de recours à l’activité partielle qui restent ceux définis par le Code du travail et en particulier « toute circonstance de caractère exceptionnel ». En clair : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel, la transformation, la restructuration de l'entreprise ainsi que toute autre circonstance de caractère exceptionnel (voir test d'éligibilité ci-dessous).

Pour élargir le cercle d’éligibilité, le gouvernement vient d’assouplir les dispositions permettant son déclenchement :

• Procédure de dépôt des demandes d'activité partielle : l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l'administration.
• Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation explicite ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
• Modification du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle. Plus précisément, les modalités de calcul de cette allocation sont alignées sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

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Rappels importants : En cas de fermeture obligatoire de l’entreprise (arrêté du 14 mars 2020), la demande d’autorisation préalable est systématiquement accordée par la Dirrecte.

Si un secteur de l’entreprise peut rester ouvert (ex : réparation de véhicules ouvert mais concession automobile fermée), il faut argumenter sur la réduction ou la suspension d’activité, de difficultés d’approvisionnement (qu’il faudra éventuellement prouver). Le seul COVID-19 n’est pas un motif de recours à l’activité partielle. Le motif à mentionner dans la DAP doit indiquer ce qui conduit à baisser l’activité. Exemple : « Suite au CODIV-19, je n’ai plus de commande de mes clients. Certains services de mon entreprise n’ont plus d’activité et d’autres en ont peu (à détailler). »

Qui fait la demande de chômage partiel ?

Le salarié n'a aucune démarche à réaliser. Seul l'employeur doit faire les démarches pour recourir à l'activité partielle, à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Un numéro vert d'assistance téléphonique a été mis en place : 0800 705 800, joignable de 8 heures à 18 heures.

L'entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d'autorisation auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. Si dans les 48 heures, il n’y a pas de réponse, la demande de chômage partiel est acceptée.

L’afflux des demandes sur le terrain encombre actuellement le site d’inscription. « C’est anxiogène pour eux. Si un message devait remonter à Bercy, ce serait de prévoir un plan B à l’inscription en ligne (par courrier par mail) et en tout cas de mettre sur le site un bandeau pour les rassurer », indique un patron de groupement.

Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

Salariés en CDD ou en intérim, CDI, ou intérim, la nature du contrat n'a pas d'incidence.

Idem pour les cadres en forfait jours : le gouvernement a revu le dispositif pour que les salariés en forfait annuel soient inclus. Attention, le calcul risque d'être défavorable concernant l'indemnisation. Il se fait sur 35 heures de travail hebdomadaires, même si le contrat prévoit davantage.

Comment l'indemnité est-elle calculée ?

L'activité partielle prévoit une indemnisation, en lieu et place du salaire, qui représente 70% de la rémunération brute et 84% du salaire net. Une personne touchant un salaire net de 2 000€ par mois percevra 1 680€ durant cette période.

Les salariés rémunérés au Smic et/ où à temps partiel, ceux en formation touchent l'intégralité de leur rémunération habituelle en chômage partiel.

Qui paye ?

C'est l'employeur qui sera chargé du versement de l'indemnité. L'Etat intervient seulement a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. Le coût total de cette mesure est estimé à plus de 8 Md€ sur les deux mois à venir, a fait savoir Bruno Le Maire.

Calcul de la retraite

L'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations sociales. Sauf disposition contraire, elle n'ouvre donc pas de droits à la retraite. Il ne devrait pas y avoir d'incidence si le chômage partiel ne dure pas, si le salarié est en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. L'acquisition de droits à la retraite risque en revanche d'être plus difficile pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts.

L’employeur peut-il inciter à prendre des congés payés ?

Un accord d'entreprise ou de branche est nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permet de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés.

Et les indépendants ?

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, n'ayant pas de fiche de paie. Mais le gouvernement a annoncé la création d'un dispositif d'urgence dédié, via un fonds de solidarité permettant le versement d'une aide mensuelle de 1 500€ pour ceux qui ont dû arrêter leur activité ou ont perdu une partie de leur chiffre d'affaire (qui ne doit pas dépasser 1M€), pour trois mois, renouvelables.

Le dispositif prévoit également une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 000€ pour les petites entreprises menacées de faillite, composées d'au moins un salarié. La somme ne sera pas versée de manière automatique mais elle sera accordée au cas par cas, sur décision de l'État et de la région.