La loi Montagne peine à grimper dans les priorités

A quelques semaines de l’entrée en vigueur des obligations de la loi Montagne II et des sanctions pour défaut d’équipement, c'était toujours le flou artistique dans les régions, avec des pouvoirs publics restés muets sur la délimitation des zones concernées, dans 48 des 96 départements de métropole (soit 1 sur 2). Les 28 départements se situant en haute montagne doivent logiquement faire partie des zones concernées, mais la situation est nettement moins claire pour les 20 restants où se situent des zones intermédiaires entre plaines et montagne. Hormis celles du massif jurassien (Territoire de Belfort, Jura, Doubs), peu de préfets ont publié la liste des communes concernées dans leur département, laissant les professionnels sans information sur le calibrage de leur stock, relevait le SPP avant l'été. En juin 2021, la moitié des automobilistes avait déjà entendu parler de la loi Montagne et des pneus hiver et 41% ne savaient pas qu’elle serait mise en place dès novembre 2021, d'après un sondage du Syndicat du Pneu et de GiPA.

• 86% se trompaient sur le périmètre des zones potentiellement concernées

• 44% des habitants des départements concernés étaient convaincus qu’elle n’y serait pas appliquée

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Conséquence de ce retard, début octobre, une tolérance valable pour l’hiver 2021 / 2022 a donc été proposée par les pouvoirs publics, mais les sanctions seront bien appliquées dès le 1er novembre 2022. "On peut très bien comprendre qu’après les hausses des carburants et des énergies, le gouvernement ne veuille pas en rajouter", indique Dominique Stempfel, le président du SPP (ci-contre), qui rappelle que les préfets, même sur les zones non concernées par l’obligation, ont la possibilité de prendre des arrêtés ponctuels pour rendre les équipements hiver obligatoires auquel cas les sanctions seraient appliquées. "Ce qui signifie que les usagers devront trouver des équipement dans l’urgence, à un moment où les stocks se seront raréfiés…. Ou ne pourront pas se déplacer !" Il est important de rappeler que les chefs d’entreprise et gestionnaires de parc ont toujours l’obligation d’identifier le risque routier lié à la période hivernale et doivent doter les véhicules confiés à leurs salariés d’équipements assurant leur sécurité (Article L 4121-1 du code du travail).

Par ailleurs, le président du syndicat souligne son étonnement sur la teneur des propos du ministère de l'Intérieur qui indique que "pour assurer la sécurité des usagers, il est fait obligation de détenir des chaînes ou de monter des pneus hiver", comme si le niveau de sécurité d’un jeu de chaînes dans un coffre assurait la même sécurité que 4 pneus hiver en contact avec la route… Si je comprends qu’il faille indiquer qu’il existe des solutions économiques, il aurait été souhaitable que cette information hiérarchise le niveau de sécurité apporté par les différents équipements pour que les usagers puissent évaluer le rapport prix-sécurité et choisir leur équipement en toute connaissance de cause".

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Les routes concernées par l’obligation seront signalées par le nouveau panneau B58 en entrée et B59 en sortie. Leur mise en place prendra obligatoirement un certain temps, mais faute mieux, elle doit alerter les automobilistes sur le fait qu'ils doivent s’équiper pour emprunter la route. "La loi s’applique aussi bien aux usagers résidant dans la zone, qu’à ceux qui s’y rendent et à ceux qui y transitent, même ponctuellement. Ce qui signifie que la loi s’applique également aux automobilistes partant en vacances sur une zone concernée par l’obligation d’équipement, comme aux usagers des zones limitrophes qui devront s’équiper pour se rendre dans une zone voisine concernée par l’obligation", rappelle Dominique Stempfel.

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