La plateforme Distrigo MA Pièces Auto est résiliée

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Midi Auto contre PSA : Round 12 ! Cette fois, le constructeur gagne son appel contre la filiale de distribution PR du concessionnaire Bernard Hory (la plateforme Distrigo est née en 2017 à Quéven dans le Morbihan). La cour d’appel de Rennes a balayé fin janvier la décision du tribunal de commerce de Lorient prise en septembre obligeant PSA à réactiver le contrat de distributeur officiel de pièces (DOPRA) avec MA Pièces Auto Bretagne (52 salariés), la plaque s'étant placée en procédure de sauvegarde en avril (lire PSA et Hory s'écharpent toujours). Or, pour la cour, " Il n’y avait pas de contrat en cours entre les sociétés Automobiles Peugeot, Automobiles Citroën et MPAB au jour du 5 avril 2019, date de la procédure de sauvegarde de cette dernière (...), le contrat de DOPRA des 22 mai et 20 juillet 2017 a été résilié le 14 novembre 2018 à effet immédiat et que son existence juridique a cessé à cette date, (...), la poursuite de ces livraisons à partir du 21 février 2019 ne constitue pas la volonté commune des parties de conclure une nouvelle convention verbale sans durée définie mais uniquement de façon momentanée et précaire pour favoriser l'aboutissement d'un accord. La poursuite de ces relations ne saurait valoir conclusion d’un nouveau contrat aux conditions du précédent qui avait été résilié. Ces relations ont cessé à compter du 21 mars 2019."
C'est donc officiel, la plaque Distrigo ne fait définitivement plus partie du réseau de distribution PR d’Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën.

• En attendant la suite des événements judiciaires, petit retour en arrière

1. En novembre 2018, PSA résiliait son contrat de distribution PR avec la plateforme bretonne Midi Auto lui reprochant de contourner le contrat de distributeur de pièces et de violer l’interdiction de revente à des revendeurs hors réseau. Dans son viseur : la plateforme web Autopuzz, développée en 2015 par Midi Auto mais non agréée par PSA, et qui aurait écoulé des pièces de rechange, des équipements et des accessoires sur Amazon, Cdiscount et Rakuten. Ainsi est né le conflit.
2. Contraint une première fois de reprendre les relations commerciales par référé en fin d’année, PSA avait fait appel. La cour avait infirmé le référé décrétant qu’un réparateur ne peut être revendeur de pièces. La Cour d’appel de Paris a considéré que les « manquements avérés » de Ma Pièces Auto Bretagne (revente de plus de 4 M€ de pièces à sa filiale hors réseau Autopuzz) justifiaient l’application de la clause résolutoire de plein droit et ne permettaient pas au juge des référés d’ordonner le maintien forcé du contrat. Ma Pièce Auto Bretagne s’est alors pourvue en cassation.
3. Pendant ce temps, MA Pièce Auto Bretagne s’est placé sous procédure de sauvegarde. Le juge du tribunal de commerce de Lorient a ordonné fin avril 2019 de reprendre le contrat avec Ma Pièces Auto Bretagne sous peine d’une astreinte de 60 000 € par jour. PSA a contesté cette décision.
4. En juillet, le tribunal de commerce de Lorient a tranché en faveur du distributeur pour la reprise de la distribution, estimant le contrat non rompu entre les parties. Une victoire pour Hory.
5. Mais le pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation le 4 décembre 2019 en confirmant en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.