Vitrage & cession de créance (suite): Axa condamné

En avril dernier, nous nous faisions l'écho d’un certain nombre de dossiers de litiges recueillis par la Fédération française de la carrosserie (FFC) et opposant Axa à des carrossiers non agréés. L’assureur, qui refusait systématiquement de régler auxdits réparateurs les cessions de créance engagées par ses assurés, avançait auprès de nous des arguments qui n’ont manifestement pas convaincu les juges du Tribunal de Châteauroux (36).

Reconnaissance de la cession de créance

En effet, un carrossier de la ville, adhérent FFC, s’est retrouvé avec un impayé de la part d'AXA alors qu'il avait fait usage de la cession de créance. Contraint d’engager une procédure contentieuse contre la société AXA, afin d’obtenir le paiement de sa facture de réparation, le réparateur est donc allé devant la justice et vient d’obtenir réparation. La FFC Mobilité Réparation et Services et son vice-président national, Jean Païs, ardent défenseur du mécanisme de cession de créance, a assisté le réparateur de l’Indre dans sa démarche et tout au long de la procédure.

En résulte une reconnaissance franche de la cession de créance, comme en témoignent les attendus du procès. « De telles cessions de créances sont courantes dans les relations commerciales entre professionnels et assureurs, notamment dans le cadre des prises en charge de bris de glaces où c'est le principe utilisé habituellement », a relevé le tribunal.