Refus de nantissement : la Cour de cassation déboute la Matmut

De l’Indre à Paris en passant par la Seine-Maritime. Tel a été le parcours judiciaire finalement victorieux de la société BC Automobiles, établie à Le Poinçonnet (36), après plusieurs années d'attente. S’estimant lésé par l’absence de paiement de la Matmut dans le cadre de douze procédures de nantissement de créance, son dirigeant avait saisi le tribunal de Châteauroux pour obtenir gain de cause. L’avocat de la mutuelle avait obtenu le déplacement de l’instance vers le tribunal judiciaire de Rouen, qui avait débouté le réparateur dans un premier temps. Mais le professionnel avait interjeté appel avec le soutien de la FFC Mobilité Réparation & Services. Et obtenu la condamnation de la Matmut le 15 mars 2023.

Décidé à faire casser le jugement de la cour d’appel de Rouen, l’assureur mutualiste s’était alors pourvu en cassation, ce qui avait naturellement suspendu et donc retardé le paiement attendu par le réparateur. Une créance qui s’élevait à 8177 € avec intérêts légaux, assortie d’une somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En l’absence d’éléments nouveaux fournis par la Matmut pour sa défense, les magistrats de la plus haute juridiction française ont donc déchu la mutuelle de son pourvoi en février dernier. Laquelle a dû enfin se résoudre à régler les plus de 12000 € qu’elle devait à BC Automobiles. Une somme tout sauf minime, surtout en cette période inflationniste critique pour les trésoreries des carrosseries.