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Cession de créance : le dessous des dernières condamnations d’Axa et Pacifica

Romain Thirion
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Tribunal de commerce de Toulouse

Tombés face à un centre OuiGlass de Guyane et une carrosserie Axial toulousaine, adhérents de la FFC, les deux assureurs ont révélé des stratégies différentes mais aucune payante.

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La procédure de cession de créance continue de produire les mêmes effets pour les assureurs récalcitrants à l’honorer. Les condamnations en justice se succèdent et Axa comme Pacifica en ont été une nouvelle fois pour leurs frais, depuis le début de l’année.

Axa aux abonnés absents

La première a été condamnée par le tribunal de commerce de Toulouse le 31 janvier à payer à la Stival Carrosserie, établie à Muret (31), l’intégralité des 2109 € de prise en charge du sinistre enregistré en avril 2019 par l’une de ses assurées. Choisie librement, la carrosserie Axial, à laquelle le véhicule avait été confié après expertise mandatée par Axa, en novembre 2021, avait procédé à la réparation. Notifiée par pli recommandé numérique de la cession de créance de son assurée, Axa n’y a tout simplement pas répondu et s’est vue assignée en justice.

Une audience à laquelle elle ne s’est même pas rendue, comme souvent dans les affaires de ce type. Face aux délais respectés par Stival Carrosserie dans la procédure et aux documents produits à l’appui de son dossier – ordre de réparation, rapport d’expertise, convention et notification de cession de créance, facture contresignée par le cédant, lettre de mise en demeure avec AR – l’entreprise a logiquement obtenu du tribunal une décision en sa faveur. Et obtenu le règlement de l’intégralité des frais engagés pour la réparation assortis des intérêts au taux légal à date de réception de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens de l’instance et à 105 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pacifica à l’affût du moindre os à ronger

À l’opposé de la passivité d’Axa, Pacifica a fait montre d’un souci du détail extrême dans sa volonté de mettre en échec la procédure de cession de créance initiée en décembre 2021 par le centre OuiGlass AP Services de Saint-Laurent-du-Maroni (973). Objet d’une injonction de payer les 1070 € frais de réparation engagés dans le cadre d’un bris de glace, assortis des intérêts au taux légal à date de la signification, la compagnie d’assurance du Crédit Agricole s’y est opposée et a, à peu près, tout tenté pour qu’AP Services soit débouté, jusqu’à s’attaquer à la conformité de l’un des documents fondamentaux d’un atelier automobile : l’ordre de réparation.

En effet, les avocats de Pacifica ont questionné son formalisme et dénoncé l’absence sur le document de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée l’entreprise. Une absence qui ne suffit pas à rendre l’OR non-conforme ni rejetable et qui ne peut être condamnée que par une amende « à l’exclusion de toute autre sanction », selon le Code du commerce. Pacifica a donc vu ce moyen de défense rejeté, tout comme ses griefs envers l’identification de la créance, au montant « non déterminé mais déterminable au regard de la référence du barème Pacifica » selon les juges, et envers l’opposabilité de la cession, confirmée par le tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Débouté de toutes ses demandes, l’assureur a donc bel et bien été condamné, le 3 février dernier, à régler au centre OuiGlass les 1070 € et les intérêts au titre de la demande principale. Ainsi qu’à la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au dépens complets de l’instance et aux frais de greffe.

Romain Thirion
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