Pacifica condamné en Guyane pour refus de cession de créance

Lorsqu’un assureur s’oppose à une cession de créance suffisamment longtemps pour se faire assigner, la probabilité qu’il soit condamné est désormais très élevée. La preuve avec la récente condamnation de Pacifica par le Tribunal de commerce de Cayenne (973). Comme souvent, c’est le refus de régler un réparateur non agréé dans le cadre d’une cession de créance suivant un bris de glace qui a conduit un adhérent guyanais du réseau Ouiglass à porter l’affaire en justice.

L’artisan s’est donc vu contraint d’engager une procédure contentieuse contre l’assurance du Crédit Agricole, qui s’est opposée à la saisie de la somme par l’huissier. Finalement assignée en justice, avec l’assistance de la Fédération française de la carrosserie (FFC), Pacifica a été condamnée le 30 novembre au paiement des créances dues au réparateur - l'équivalent de 1173 € - plus les intérêts de retard ainsi que les frais supplémentaires identifiés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, s'élevant à 500 €.