Accès aux données : Carglass et ATU gagnent une manche contre Fiat-Chrysler

Après trois ans de combat, le numéro un européen du vitrage et le leader allemand de l’entretien auto viennent de marquer un point crucial dans la bataille du « libre accès aux données véhicules » qui oppose les acteurs de l’entretien multimarques et les constructeurs. 

Le jeudi 5 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un jugement déclarant que les restrictions spécifiques aux constructeurs concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules sont illégales. En clair, sont hors la loi (européenne) les constructeurs qui complexifieraient l’accès à la prise OBD au profit du passage obligé par les passerelles de sécurité (gateway) imposant ainsi leur système de consultation des données uniquement à distance. Lequel nécessite « un enregistrement auprès du constructeur et une connexion permanente aux serveurs du groupe pour accéder aux informations du véhicule », rappelle Mobilians. « Si cette démarche est justifiée au nom de la sécurité des données par les constructeurs, les acteurs de la maintenance-réparation y voient une entrave technique cherchant avant tout à capter une part des opérations d’après-vente », insiste encore le syndicat. Outre ce point, le jugement pointe également que Fiat-Chrysler (Stellantis) avait rendu ce passage payant, alors même que le règlement ne prévoyait une juste rétribution que pour l’accès à la donnée et non le moyen d’accès ! 

« La décision envoie un message fort : les réglementations de l’UE doivent être respectées sans opposer d’obstacles aux concessionnaires ou aux réparateurs souhaitant accéder aux données embarquées dans les véhicules », commente pour sa part le Cecra. 

Cette décision clarifie (enfin) le débat en instaurant la primauté de la loi et pointant son détournement habile. Si le jugement est stratégique pour l’écosystème, la question reste : comment Fiat Chrysler va réagir ? Faire appel ou se plier à l’injonction d’ouvrir un peu les vannes, en s’alignant par exemple sur le modèle des autres marques du groupe (ex-PSA) en cohérence avec la loi européenne ? 

Sauf que si Fiat-Chrysler est cette fois ciblé, d’autres constructeurs suivent la même approche restrictive. Voir si ce jugement de la Cour européenne de justice, véritable « stress-test » pour l’écosystème va inciter d’autres acteurs de la réparation à pointer du doigt d’autres marques. Quoi qu’il en soit pour Mobilians il y a urgence à avancer « sur le Data act européen et la publication d’un texte réglementaire spécifique au secteur automobile sur l’accès aux données des véhicules.