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Justice
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Publié le 11/10/2023
Les restrictions des constructeurs concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules sont illégales. Le jugement rendu par la...
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Publié le 27/09/2023
Le 7 septembre 2023, grâce au soutien de la FFC Mobilité Réparation et Services, le Garage RPBS SAS, adhérent Rapid Pare-brise, a obtenu réparation...
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Publié le 17/04/2023
Trois nouvelles décisions de justice viennent de réaffirmer le caractère légal et légitime des procédures de nantissement de créance et de recours...
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Publié le 13/03/2023
Tombés face à un centre OuiGlass de Guyane et une carrosserie Axial toulousaine, adhérents de la FFC, les deux assureurs ont révélé des stratégies...
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Publié le 12/09/2022
La mutuelle du groupe Covéa a été condamnée mi-juillet par le Tribunal de Pointe-à-Pitre (971) dans une affaire l'opposant à un carrossier local dans...
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Publié le 07/04/2022
Depuis le début du mois d’avril, ce sont des administrateurs judiciaires qui pilotent la phase 2 du dossier d’Eagle Spare Parts, après l’annonce de sa...
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Publié le 13/07/2021
Axa a été reconnu coupable par le Tribunal de Châteauroux d’avoir refusé une cession de créance à l’un de ses assurés ayant choisi de faire réparer...
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Publié le 06/06/2019
Le 13 mai dernier, le Tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion a mis un point final à l’affaire qui opposait une société de l’île dont le...
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Publié le 10/09/2018
Notre article du 7 septembre comportant des erreurs d’analyse, nous nous sommes replongés dans l’affaire ayant conduit, le 5 juillet 2018, la Cour de...
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Publié le 27/04/2018
Le 29 mars dernier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13), a condamné la Matmut à payer plus de 10 000 euros à la suite d...
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Publié le 15/02/2018
Le Garage des Étoiles, situé à Montigny-lès-Cormeilles, réclame en justice quelque 400 000 € à Nobilas, la plateforme de gestion de sinistre d'Axa. Un...
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Publié le 12/10/2017
A l’occasion de deux jugements rendus le 7 septembre dernier suite à des procédures de recours direct envers MMA et la MAIF, le Tribunal d’instance de...
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Publié le 14/09/2017
A l’occasion d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Grasse (06) le 11 juillet dernier, l’inscription d’un sinistre non responsable au...
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Publié le 14/09/2017
En acceptant d’indemniser deux victimes d’accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de...
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Publié le 02/07/2017
Dans un arrêt du 2 mars 2017 prononcé à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de Riom, la Cour de cassation a de nouveau souligné que, dans le...