Cession de créance : Groupama condamnée à Agen

Si l’on savait Groupama gourmand de Cerise, on sait désormais l’assureur moins friand de pruneaux. Surtout après celui que vient de lui administrer la Cour d’appel d’Agen, le 13 avril dernier. Celle-ci l’a tout simplement condamné à payer près de 8 500 euros à la Carrosserie Munch, établie à Fauillet, dans le Lot-et-Garonne, laquelle avait procédé aux réparations d’un véhicule accidenté et accepté une cession de créance de sa part de la cliente assurée chez Groupama. C’est donc le réparateur que la compagnie d’assurances aurait dû indemniser, mais celle-ci ne l’avait pas fait et, en première instance, le Tribunal d’Instance de Marmande lui avait donné raison.C’était sans compter sur la pugnacité du gérant, Serge Munch qui, formé aux principes de la cession de créance, se savait dans son bon droit, comme l’a rappelé au mois de novembre dernier un jugement de la Cour de cassation sur le sujet. Face à la décision du TI de Marmande, la Carrosserie Munch avait interjeté appel et l’histoire (récente) vient de lui donner raison. Et il fallait être sûr de ce bon droit pour ne serait-ce que proposer à sa cliente une cession de créance en 2012, c’est-à-dire bien avant que celle-ci ne soit au centre des débats entre les fédérations professionnelles et que les dispositions de la loi Macron” ne simplifient encore son mécanisme.

La cession de créance proposée systématiquement

Comme le souligne l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen, dès le 16 avril 2012, la Carrosserie Munch avait signalé par acte d’huissier à la Crama Centre Atlantique Groupama «qu’elle proposerait de façon systématique dans le cadre de son activité collision une cession de créance». L’assureur s’était ensuite refusé à régler la somme de 3 974,55 euros au réparateur, qui l’avait donc assigné devant le TI de Marmande le 4 février 2013. Lequel tribunal avait donné tort au carrossier et l’avait condamné, le 20 mars 2014, à payer 1 000 euros à la Crama Centre Atlantique Groupama au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.C’est en s’appuyant sur les articles 1690, 1134 et 2332 du Code civil, et le L 121-13 du Code des assurances que Serge Munch avait demandé l’infirmation du jugement auprès de la Cour d’appel. Laquelle souligne dans son arrêt qu’il «est communément admis que les dispositions de l’article 1690 du Code civil s’appliquent aux assureurs qui sont ainsi considérés comme tiers à la convention de cession d’indemnité passée entre un assuré et son garagiste dans le cadre d’un sinistre couvert par l’assureur».

Impossible d’ignorer la cession

Groupama avançait en effet comme argument qu’elle ne «saurait être considérée comme tiers», vis-à-vis de l’assuré et du réparateur, argument non retenu par la Cour, et «qu’elle s’était acquittée de ses obligations entre les mains de son assurée bien avant l’assignation du 4 février 2013», se déchargeant ainsi de payer le carrossier car considérant inapplicables au présent cas les dispositions du fameux article 1690. Pour la Cour, pourtant, les conditions de l’article en question devaient être «considérées comme parfaitement remplies».«Ainsi la Crama Centre Atlantique Groupama, qui ne pouvait ignorer la cession de créance intervenue le 25 juin 2012 entre son assurée et la Carrosserie Serge Munch, s’est libérée à tort le 6 juillet 2012 de l’indemnité entre les mains de [son assurée]», poursuit la Cour d’appel. «En conséquence, il convient de la condamner à payer à l’appelante la somme de 3 974,55 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2012», ajoute-t-elle. Auxquels se sont ajoutés 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.