Recours direct : la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix !

Romain Thirion
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Le 29 mars dernier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13), a condamné la Matmut à payer plus de 10 000 euros à la suite d’un recours direct. Condamnée en première instance, la mutuelle d’assurances avait interjeté appel car elle contestait l’ensemble de la procédure et des indemnisations accordées par le tribunal, jusqu’à produire une valeur résiduelle fallacieuse du véhicule accidenté, pourtant reconnu VEI, pour nuire à la crédibilité des demandes.

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Les procédures de recours direct qui finissent devant les tribunaux se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Surtout lorsque c’est la Matmut, mutuelle d’assurance fort peu amène lorsqu’il s’agit de recours direct, qui est l’assignée. Devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Draguignan (83), qui l’a condamnée une première fois, puis devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (13), la Matmut a effectivement rejeté en bloc les demandes du propriétaire d’une Porsche 911 Carrera totalement détruite par l’un de ses assurés, et remis en question le fondement même du recours direct.Las, le 29 mars 2018, la décision de la Cour est tombée (téléchargez l'arrêt de la Cour ici), venant mettre fin à plus de trois ans de procédure : la Matmut a bel et bien été condamnée à verser près de 10 000 euros à la victime, qui a vu reconnues comme fondées l’ensemble de ses demandes, exception faite de celle de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Plus de trois ans de bataille…
Mais comment en est-on arrivés là ? Accidenté le 17 janvier 2015 suite à un choc avec le véhicule d’un assuré Matmut, la 911 Carrera, encastrée dans un mur de clôture, a été déclarée véhicule économiquement irréparable (VEI), le 13 février 2015, par le cabinet d’expertise A.A.M.E de Mandelieu-la-Napoule (06), mandaté par ses soins. Ledit cabinet a ensuite aidé le propriétaire de la Porsche à demander à la Matmut de lui régler les sommes qu’il estimait dues dans le cadre d’un recours direct. Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, la victime avait alors assigné la mutuelle devant le TGI afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel.Ce n’est que le 31 mars 2017, soit plus de deux ans après l’accident, que le tribunal a rendu son jugement, donnant acte à la Matmut de ce qu’elle avait déjà réglé la somme de 10 000 euros de provision au titre de la valeur de remplacement du véhicule (sur des indemnités de 20 000 euros estimées par le cabinet A.A.M.E.), la somme de 671,29 € au titre des frais d’expertise et celle de 4.000 € au titre des frais de gardiennage, et en condamnant la mutuelle à payer à la somme de 10 620,50 euros (augmentés des intérêts aux taux légal à compter du jugement –article 1153-1 du Code civil), ainsi qu’à régler 2 000 euros au titre de l’article 700 et les entiers dépens de l’instance. Mais la Matmut a interjeté appel total de cette décision, le 12 juin 2017, pour se faire finalement débouter par la Cour d’Aix, plus de trois ans après le déclenchement de la procédure de recours direct.
L’usage fallacieux du L327-1 par la Matmut
Au cours de ces deux procès, la Matmut a tenté de jouer la confusion autour de l’article L327-1 du Code de la route, qui dispose que « les entreprises d'assurances tenues […] à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». Pourtant, le TGI comme la Cour d’appel ont chacun rappelé, suivant la plaidoirie de Me. Nathalie Amill, avocat de la victime, que cette dernière n’était absolument pas tenue de céder son véhicule à la Matmut, comme le confirme l’article L327-3 du même Code de la route.La mutuelle a toutefois insisté devant la Cour avoir appliqué les dispositions de l’article L327-1 en faisant à la victime une proposition d’indemnisation en perte totale avec cession et que pour ce faire, l'intéressée devait nécessairement lui céder son véhicule, lequel n’a jamais donné suite à sa proposition. L’assureur avait pourtant dégagé une valeur de sauvetage de 7 858 euros, soit bien plus que les 2 000 euros de valeur résiduelle obtenus par le cabinet A.A.M.E. et confirmés par une offre de reprise écrite, signée et tamponnée par un repreneur identifié. Le souci, c’est que cette somme de 7 858 ne s’appuyait sur aucun appel d’offre concret mais, selon l’arrêt de la Cour, « d’un listing d’une société Autoline de diverses offres, qui serait intervenue suite à un appel d’offre, sans plus de précisions ».La Porsche 911 Carrera, d’ancienne génération, a été classée VEI car elle était totalement détruite et la Matmut est néanmoins parvenue à obtenir une valeur résiduelle équivalent « à plus de la moitié de la valeur du véhicule au moment du sinistre » selon le cabinet A.A.M.E., ce qui est apparu totalement fallacieux au Tribunal comme à la Cour. D’autant qu’aucune offre de reprise en bonne et due forme, c’est-à-dire formulée, paraphée et tamponnée par une société identifiée, ne venait appuyer cette valeur, au contraire de l’estimation du cabinet A.A.M.E, que la Cour a privilégié « dès lors qu’elle repose sur l’offre concrète d’un professionnel de vente de véhicules d’occasion matérialisée par le cachet et la signature de ce professionnel ».
Un seul but : casser le recours direct
Ainsi la Cour d’appel d’Aix a-t-elle souligné que, « dès lors que [la victime] n’offre pas de céder l’épave de son véhicule à la Matmut, il est nécessaire de déduire de l’indemnité de 20 000 euros due par celle-ci, le montant de la valeur de remplacement, soit 2 000 euros », et que « après déduction de ce montant et de la somme de 10 000 euros déjà réglée par la société Matmut, cette dernière est donc condamnée à payer à [la victime] la somme de 8 000 euros auxquels s’ajoute, le coût non discuté par la société Matmut des frais de carte grise de 620,50 euros, soit au total 8 620,50 euros », auxquels sont venus s’ajouter les intérêts au taux légal à compter du jugement, 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens de l’instance.En glosant grossièrement autour des obligations de la victime au regard de l’article L327-1 du Code de la route, la Matmut n’avait en réalité qu’un but : celui de remettre en question le bon droit du propriétaire de la 911 au recours direct. Il fallait à la mutuelle d’assurances une porte de sortie lui permettant de contester le bien-fondé de l’action du propriétaire de la Porsche 911 Carrera. Et ces deux instances ont démontré une fois de plus qu’avec le bon arsenal juridique, une procédure de recours direct bien menée a toutes les raisons de réussir plutôt que de faillir.
Romain Thirion
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