La GMF et son client condamnés en Guadeloupe

C'est un jugement comme on en voit assez peu dans le cas des contournements de cession de créance, somme toute assez fréquents de la part d'un certain nombre d'assureurs. Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, a condamné la GMF le 12 juillet dernier ainsi que son client.

Les faits ? Sollicité pour la réparation d'un sinistre en carrosserie, un réparateur de Grande-Terre a proposé à son client de recourir à la cession de créance dans son dossier. Sauf que la mutuelle a fait le choix d'indemniser directement son sociétaire au lieu de régler le carrossier comme le veut la procédure. Or, lorsque le réparateur a réclamé son dû à l'assuré, celui-ci n'a pas été en mesure de le payer.

Face à un impayé de quelque 7 000 €, cet adhérent de la FFC Mobilité Réparation & Service a dû assigner la GMF en justice pour obtenir son règlement, ainsi que le client. Le tribunal a donc condamné la société du groupe Covéa au paiement de la créance au réparateur, correspondant au montant facturé par celui-ci, des intérêts de retard sur dix-huit mois plus les frais de la procédure ainsi que ceux prévus par l’article 700. 1 800 € de dommages et intérêts ont également dû être versés.