La libéralisation des pièces captives enfin en bonne voie ?

C’est avec un espoir mesuré que la Feda a accueilli le tout récent accord trouvé entre députés et sénateurs dans le cadre du projet de loi gouvernemental Climat & Résilience. Réunis en commission mixte paritaire dans la nuit du 12 au 13 juillet derniers, les parlementaires ont ainsi ouvert la voie à une adoption du texte dans son ensemble. Y compris l’amendement modifiant à la fois le droit des dessins & modèles et le droit d’auteur, entrouvrant ainsi la voie à la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. Le projet de loi a d’ailleurs été adopté définitivement par le Parlement le 20 juillet.

Ce qui signifie que, dès le 1^er janvier 2013, la libéralisation du marché devrait commencer par les pièces de vitrage – dans les faits déjà libres de tout monopole – puis par les autres pièces visibles. Les équipementiers de première monte pourraient commercialiser leurs pièces dès le 1^er janvier 2023 également, chose tout de même peu probable considérant la proximité qui est la leur avec les constructeurs.

Quant aux équipementiers, ils pourraient le faire à l’issue d’une période de protection de 10 ans et non plus de 25 ans, « cet abaissement de la durée de protection intervenant au 1^er janvier 2023 », précise la Feda. Autrement dit, ce n’est pas avant 2033 que lesdits équipementiers pourront commercialiser leurs pièces pour les modèles les plus récents...

Un délai a priori non reconductible

Une "petite" victoire car les constructeurs ne semblent pas être parvenus à obtenir que ce délai de 10 ans soit reconductible… Mais pas suffisant pour exulter pleinement côté indépendants. En effet, si la Feda se veut si prudente, c’est parce que la menace de censure de la disposition concernant les pièces par le Conseil constitutionnel plane encore. Ce dernier avait en effet retoqué les amendements visant à briser le monopole des constructeurs  inscrits dans les lois LOM et ASAP en 2019 et 2020. Désignés comme "cavaliers législatifs" ne répondant pas à l’objectif premier des deux textes, ils n’avaient finalement pas été conservés.

Si ce même destin frappe les dispositions anti-monopole de cette loi Climat, la dernière fenêtre de tir de la législature serait la proposition de loi portée par le député LREM de la Sarthe, Damien Pichereau. Portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles, celle-ci vise aussi la modification du droit des dessins & modèles et du droit d’auteur. Le texte a cette fois le mérite d’intégrer nativement la proposition de libéraliser le marché, sans intégrer d’amendement dédié qui puisse être qualifié de cavalier législatif.

Le barillet du pistolet anti-monopole est donc encore à demi-chargé, d’autant que la Commission européenne continue ses travaux pour éventuellement imposer aux États membres de l’UE l’inscription dans leurs lois nationales des dispositions de la directive Eurodesign.