La libéralisation des pièces de carrosserie enfin validée par le Conseil Européen

Le nouveau paquet législatif, voté par le Parlement Européen en mars dernier et fraîchement validé par le Conseil européen, introduit une clause de réparation harmonisée dans toute l'UE. Pour rappel, la fameuse clause réclamée à cor et à cris depuis des plus de trente ans par l’après-vente indépendante en Europe via la campagne Ecar vise à favoriser la concurrence et à permettre aux citoyens de réparer leurs véhicules à un coût moindre. Car certains pays, comme la France, ne bénéficiaient toujours pas d’un marché libéralisé. L'un des objectifs principaux du paquet adopté ce 10 octobre 2024 est donc de réduire les barrières à l'entrée pour les acteurs du marché des pièces de rechange, tout en protégeant les créateurs des produits originaux.

Via la clause de réparation harmonisée, l'UE permet l’utilisation de pièces alternatives pour la réparation de produits tels que les véhicules. Et notamment les pièces de qualité équivalente certifiée (PQEC), visage policé des naguère sulfureuses pièces adaptables. « Cette réforme garantira que les lois sur la protection intellectuelle ne pourront plus être utilisées à mauvais escient sur le marché secondaire pour imposer des monopoles injustes et injustifiés sur les pièces de rechange de réparation visibles par une extension indue des droits de conception, qui sont légitimes sur les produits primaires, mais conduisent à des monopoles sur le marché secondaire où aucune alternative de conception n'existe pour les pièces de rechange liées à la carrosserie du véhicule », se félicite Sylvia Gotzen, directrice générale de la Figiefa, représentant les distributeurs de pièces et d’équipements et équivalent de la Feda française au niveau européen.

La réforme vise également à créer un cadre juridique plus transparent pour les entreprises qui conçoivent et commercialisent des produits dans l’UE. En harmonisant les règles sur la protection des dessins et modèles, l’Union veut encourager l'innovation tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle. Le Conseil espère que cette approche équilibrée stimulera la création de nouveaux produits tout en maintenant une concurrence saine et équitable sur le marché des pièces de rechange. En outre, la réforme clarifie la procédure de dépôt des dessins et modèles au niveau européen, facilitant ainsi l’enregistrement pour les entreprises et réduisant les coûts administratifs.

Comme le précise la Figiefa dans son communiqué suite à la décision du Conseil européen, celle-ci s’accompagne d’une "présomption de finalité de réparation" pour les fabricants ou vendeurs indépendants de pièces de rechange, afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale sur les marchés européens de la réparation. Les fabricants ou vendeurs indépendants de pièces détachées seront ainsi dispensés de garantir que leurs produits « sont utilisés dans le seul but d’une réparation », les protégeant ainsi contre tout litige avec les titulaires de droits sur les dessins ou modèles, généralement les constructeurs. Ils restent cependant tenus d’informer les consommateurs sur l'origine commerciale du produit et l'identité du fabricant de façon claire et visible.

Eux aussi partisans de cette clause depuis que l’explosion du prix des pièces neuves leur a fait tourner le dos aux constructeurs sur cet enjeu précis, les assureurs se réjouissent de cette décision. Selon Insurance Europe, leur organe représentatif au niveau continental, cette harmonisation va dans le bon sens. Car l’accès à des pièces de rechange alternatives à un prix compétitif permettra de réduire les coûts des sinistres et, potentiellement, d’influer sur le coût des primes d'assurance. Cela renforce l'idée que le paquet législatif profitera non seulement aux consommateurs, mais aussi aux industries qui soutiennent l'après-vente, tout en garantissant des protections suffisantes pour les propriétaires de droits sur les dessins originaux.