La libéralisation des pièces captives progresse dans l’UE

Le 14 mars 2024 sera peut-être à marquer d’une pierre blanche. Car c’est à cette date que les députés européens ont définitivement adopté les projets de règlement et de directive relatifs aux dessins et modèles, un peu moins de deux ans après leur proposition par la Commission européenne. Au préalable, Conseil et Parlement européens s’étaient mis d’accord sur un compromis concernant les deux textes, sur lequel l’assemblée législative réunie en séance plénière a donc statué.

Portant réforme du système européen de propriété intellectuelle, ces deux textes visent à harmoniser les différentes législations nationales pour « renforcer l’interopérabilité et la complémentarité avec le système des dessins ou modèles communautaires », précise la Feda. L’organisation professionnelle des distributeurs français a d’ailleurs pesé de tout son poids auprès de son équivalente européenne, la Figiefa, pour que le texte retenu intègre la fameuse "clause de réparation" appliquée aux pièces détachées.

Pour rappel, « cette clause exclut de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange d'un produit complexe qui sont utilisées pour restaurer son apparence initiale, à des fins de réparation et si la pièce de rechange ressemble exactement à la pièce d'origine », souligne la Feda. Cette fameuse clause qui porte en elle l’espoir de la libéralisation du marché de la pièce de carrosserie, captive depuis toujours des constructeurs français, même si elle est bien concurrencée sur les pièces de marque étrangère. « Selon l’étude d’impact réalisée, cette mesure pourrait représenter plus de 500 M€ d'économies pour les consommateurs sur dix ans à l’échelle de l’Union », ajoute le syndicat.

Des économies qui attendront encore longtemps puisque chaque État membre de l’Unio européenne bénéficiera d’un délai de huit ans pour harmoniser son propre droit des dessins et modèles à la clause de réparation européenne, pour l’ensemble des pièces dont le design a été déposé avant l’entrée en vigueur de la directive. Et une fois la directive définitivement adoptée, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit interne… De quoi largement laisser le temps aux constructeurs d’imposer d’autres restrictions, en apposant leur nom ou leur logo sur certaines pièces par exemple, afin de les placer sous la protection du droit des marques. Lequel est, contrairement au droit sur les dessins et modèles, inaliénable et oblige à obtenir l’autorisation du titulaire de la marque pour être reproduit.