Contrôle technique & complaisance (suite): le ministère estime les précautions suffisantes

Contactée par la rédaction, Cathy Bieth, chef du Bureau de l'animation du contrôle technique au ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie, assure que les moyens d’encadrement de la profession, multiples, sont suffisants car très strictement appliqués. Pour elle, il n'y a ni complaisance, ni effet de zèle…Suite à la parution du bilan 2013 du contrôle technique en France, la question née du commentaire de Raymond Minez, président national de la branche du contrôle technique à la FNAA, continue d’alimenter nos colonnes. En effet, après la réaction du CNPA et celles de nos lecteurs la parole est cette fois donnée au Ministère de tutelle du secteur du contrôle technique…«Je n’ai pas du tout la même vision des résultats du contrôle technique que celle de Monsieur Minez ou que d’autres acteurs peuvent avoir de la situation actuelle, déclare en préambule Cathy Bieth, chef du bureau de l’animation du contrôle technique à la Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ils basent leurs dires sur le fait que quelques centres ne travaillent visiblement pas comme ils le devraient ; cela ne doit pas occulter la réalité qui est que la très grande majorité des centres suivent scrupuleusement les règles et travaillent sérieusement.»Et d’expliquer en détail les différents moyens existants permettant de vérifier, sur le terrain, l’efficience et la qualité des contrôles. Au premier rang desquelles figurent les visites d’installation et la supervision de contrôles techniques dans les centres agréés.Une surveillance à plusieurs niveauxAinsi, en 2013, les DREAL (NdlR : services déconcentrés du ministère des Transports) ont réalisé près de 1 500 visites parmi les 6 000 centres VL environ, et supervisé plus de 2 300 contrôles de véhicules. C’est à l’occasion de ces visites que les DREAL ont sanctionné les centres et les contrôleurs qui le méritaient. Dans le détail, il y a eu pour les centres 28 avertissements, 4 centres immédiatement suspendus à titre conservatoire, et 25 centres suspendus pour des durées variables. Quant aux contrôleurs, 27 avertissements ont été adressés, 9 suspensions à titre conservatoire et 41 suspensions et 6 retraits d’agrément.«Comparés aux années précédentes, ces chiffres traduisent une augmentation importante des sanctions car nous avons décidé de sanctionner plus clairement encore que par le passé les centres et/ou les contrôleurs qui ne feraient pas correctement leur travail, précise la chef du bureau. Il est à noter que le ministère a mis en place des formations destinées aux agents des DREAL (sur les visites de centres comme, plus récemment, sur la supervision des contrôles), formations qui commencent à porter leurs fruits.»«C’est pour cette raison que je ne partage pas la vision du secteur telle que développée par Mr Raymond Minez dans vos colonnes, poursuit Cathy Bieth. Si nous savons prendre les mesures nécessaires lorsque quelque chose ne va pas, ces chiffres, ramenés au nombre total de centres, restent bas. Cela signifie donc qu’une très grande majorité des professionnels fait parfaitement bien son travail.»Et encore convient-il de préciser qu’il s’agit là d’une surveillance de deuxième niveau. En effet, les centres faisant partie d’un réseau sont également surveillés en amont par leur tête de réseau, qui a un devoir de vigilance vis-à-vis de ses adhérents, et qui peut les sanctionner si des problèmes surviennent.Enfin, il existe un troisième garde-fou à travers les remontées terrain : «une batterie d’indicateurs de suivi de l’activité des centres nous renseigne sur quantité d’aspects des contrôles réalisés», ajoute Cathy Bieth. «Nous sommes très demandeurs de ces informations et du suivi de ces indicateurs par la profession, poursuit-elle. A ce titre, nous leur envoyons tous les mois les points sur lesquels nous nous interrogeons (d’ordre méthodologique, sur la base des résultats récents, ou autre), pour qu’ils s’interrogent à leur tour sur tel ou tel phénomène constaté à travers ces statistiques.» En parallèle a été mis en place un système de scoring traçant le nombre de visites effectuées par exemple en moins d’un quart d’heure, nombre de jours à plus de 20 visites quotidiennes, etc.Sans affirmer systématiquement qu’il y a une dérive constatée dans un centre ou chez un contrôleur, le scoring est transmis tous les 6 mois aux DREAL et éventuellement à la direction du réseau afin qu’elle opère un audit pour ces centres qui auraient un scoring sortant de la norme. De leurs côtés, les centres ont six mois pour rendre compte des actions correctives qui ont été faites, les DREAL étant alors à même de décider s’il convient -ou non- de revenir sur le terrain pour effectuer une nouvelle visite du centre. Pour ce qui est des centres indépendants, les DREAL leur adressent un questionnaire et, en fonction des réponses obtenues, décident ou non d’un nouveau contrôle.Grâce aux remontées d’informations à l’UTAC, le bureau en charge des questions du contrôle technique au ministère dispose donc a priori d’une vision particulièrement précise de l’activité du secteur. Difficile dès lors de passer entre les mailles du filet ! «Si l’on ne peut prétendre que tout est parfait, nous avons le sentiment que l’on ne peut réduire l’activité du contrôle technique aux sanctions que nous avons pu infliger à quelques uns seulement, estime ainsi Cathy Bieth. Je le répète : il ne faut pas généraliser cet aspect des mauvaises pratiques rencontrées ici ou là. La très grande majorité des contrôleurs travaille très correctement.»Ni complaisance, ni excès de zèle !Autre point sur lequel la chef du bureau de l’animation du contrôle technique a souhaité revenir : le fait qu’il y aurait des contrôles de complaisance parce qu’il y a plus de centres de contrôle technique sur le territoire. Premier point soulevé par Cathy Bieth, ce n’est pas l’administration qui décide de l’ouverture de plus de centres; ce sont les réseaux ou des opérateurs indépendants qui le font. Ensuite, ce n’est pas parce qu’il y a plus de centres qu’il y aura nécessairement plus de contrôles de complaisance.«Il n’y a pas beaucoup plus de véhicules aujourd’hui qu’il n’y en avait lors de la mise en place du contrôle technique en France en 1992, déclare-t-elle ; or, nous sommes passés depuis cette date de 2 500 centres environ à plus de 6 000 aujourd’hui ! In fine, les centres disposent donc de davantage de temps pour travailler, et peuvent donc effectuer un contrôle technique de qualité. D’ailleurs, si nous veillons bien évidemment à ce qu’il n’y ait pas de contrôle technique de complaisance, de la même manière nous surveillons aussi à ce qu’il n’y ait pas d’excès de zèle. Pour lui apporter du chiffre d’affaires additionnel, un contrôleur technique pourrait aussi en effet mentionner à tort des points non conformes sur un véhicule pour que ce dernier soit réparé par le garagiste pour alourdir la facture de son client final.»