La DGCCRF épingle 2/3 des entreprises dédiées à la vente VN/VO

1600 avertissements, 1500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives : c’est le résultat de 14 mois d’enquête de la DGCCRF entre 2021 et 2022, menée auprès de 2200 établissements dédiés à la vente de véhicules neufs ou d’occasion (VL, motos). En cause, le manque d’informations « complètes, claires et loyales en matière de prix et sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés à la vente », indique la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Car presque deux tiers des entreprises passézs dans ses filets lors de visites en mode "clients mystère" ont présenté des anomalies sur ces sujets, avec plus ou moins de gravité. 

Premier écueil tout d’abord avec les frais annexes lors de l’achat, toujours facultatifs (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant), mais parfois présentés comme obligatoires par certains revendeurs ou avec des termes comme « forfaits » ou « packs » : des appellations trompeuses qui permettent de facturer le consommateur des sommes pouvant grimper jusqu’à 1200 €. La réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation. 

Vient ensuite la qualité des caractéristiques du véhicule présentée au client : la DGCCRF évoque des « présentations trompeuses », avec des véhicules déjà utilisés mais présentés comme neufs ou « de première main ». En VO, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) étaient même absentes de l’étiquetage. Pire, les enquêteurs ont encore constaté des baisses du compteur kilométrique pouvant aller à 121 000 km, ou la vente de véhicules accidentés sans le mentionner.
Enfin, le financement à l’achat, très encadré par la loi, est également source de quelques violations de règles pour certains : délai de rétractation réduit par exemple, obligation de souscrire un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire comme un prêt assorti d'une extension de garantie constructeur, de l'entretien du véhicule et d’une assistance ainsi qu'une assurance auto. « Ces pratiques peuvent être particulièrement préjudiciables aux consommateurs : les taux proposés par les organismes financiers partenaires des vendeurs sont généralement plus élevés que les taux pratiqués par les banques traditionnelles pour le même type de crédit », indique la DGCCRF. 

Cette dernière a donc engagé des actions proportionnées à la gravité des manquements relevés. D’où les sanctions prise… La direction précise que bon nombre d’acteurs semblaient agir par « négligence », plus que par « volonté de s’affranchir des obligations réglementaires ». Mais le taux d’anomalie élevé et la persistance de certains manquements motivent la DGCCRF pour poursuivre ses contrôles dans ce secteur. Plus de 5,1 millions de véhicules neufs et occasion ont été vendus depuis le début de l’année 2022.