Mobilians : Des ateliers dédiés aux VN/VO pour se conformer à la loi

Les contrôles, de plus en plus fréquents, portent sur plusieurs étapes de la vente (de la prise d'information sur le véhicule jusqu'à la signature du bon de commande) mais aussi les distinctions entre les niveaux de garanties (vices cachés, défaut de conformité, commerciale, etc.). Ces rencontres permettent de rappeler ce qu'indique la loi pas toujours en phase avec les habitudes des professionnels pour des raisons de logistique et de manque de temps. Du côté de la DPP (direction de la protection de la population), les experts vérifient l’application des garanties par le commerçant, le respect de l’affichage des prix, les packages comprenant des frais non nécessaires, présentés comme inévitables au consommateur ou des prestations obligatoires pour la vente et facturées en surplus comme la démarche pour l’immatriculation. Les professionnels risquent 4 niveaux de sanction : l’avertissement, une injonction de mise en conformité, une amende administrative ou la transmission d’un procès-verbal au parquet pour pratiques commerciales trompeuses.
*Saint-Etienne, Clermont-Fd, Bourg-en-Bresse, Annecy, Chambéry, Grenoble, Valence et Lyon