Le règlement d’exemption européen réévalué avec les pros

Prorogé pour cinq ans en 2023, le règlement (UE) n°461/2010 concernant l’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) devra être remplacé par un nouveau texte dans trois ans (mai 2028). Dans ce cadre, la Commission européenne a décidé de réévaluer ce cadre réglementaire et « de faire en sorte que notre cadre en matière de pratiques anticoncurrentielles reste en phase avec les rapides transformations du marché automobile, allant de la numérisation aux nouveaux schémas de mobilité », explique Teresa Ribera. La vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive insiste également sur le fait que ces règles « continuent de favoriser l’innovation et de garantir une concurrence loyale dans les domaines de la vente, de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles ».

D’où le lancement d’une vaste consultation publique, ouverte aux organisations professionnelles mais également aux acteurs de réseaux constructeurs, aux fabricants et distributeurs de pièces de rechange (agréés et indépendants) et aux réparateurs (agréés et indépendants). 

La consultation est ouverte jusqu’au 23 mai prochain. Ensuite, la Commission analysera les réponses de cette consultation, publiera une synthèse… pour enfin aboutir à des propositions d’options envisageables pour l’avenir du RECSA au 2^e trimestre 2026. 
Concrètement, via un questionnaire en cinq parties, il s’agit de mesurer l’efficacité du dispositif (intensité de la concurrence, prédominance de restrictions…), son efficience (coûts supportables ?), sa pertinence (objectifs des règles toujours en phase avec les besoins ?), sa cohérence avec les autres cadres juridiques de l’Union et sur la plus-value d’un cadre européen par rapport à une réglementation nationale. En clair, la Commission veut vérifier que le règlement est toujours adapté au paysage concurrentiel actuel et notamment vis-à-vis de la rechange indépendante. Au cœur des débats, se retrouveront les enjeux existentiels de l’interdiction de restriction de concurrence sur la commercialisation de pièces de rechange, de l’accès aux informations techniques et aux données véhicules… Autant dire que clairement, les acteurs de l’après-vente multimarque ont un intérêt vital à jouer le jeu de cette consultation qui accouchera d’un futur cadre réglementaire libérateur… ou non.